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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01254_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00404_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
B, ressortissant tunisien né le 13 septembre 1980, est entré en France en 2019, selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00722_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Gozlan, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2212601 du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
ou de la société Goodman France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D F, et Mme B A de Brosses, et celles de Me Hercé, représentant la société Goodman France.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03656_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00035_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02959_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05006_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Mme A..., ressortissante sénégalaise née en 1978, déclare être entré en France le 7 février 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00489_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00649_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B a déclaré être entré en France en 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00370_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Ces documents sont insuffisants pour permettre à l’intéressé de justifier d’une résidence habituelle en France au cours de ces deux années.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Marsaut substituant Me Donniou, avocat de la SARL Goodman France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03464_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03370_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A, né le 14 juillet 1964 à Bantifla S/P Bonon (Côte d'Ivoire), entré en France en 2002 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03052_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01094_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de validité / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est, ainsi que l’a jugé la cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt Waldner c/ France
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20559_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01750_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B..., représenté par Me Gozlan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’autoriser le regroupement familial demandé
Source officiellePage 2 sur 4