Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A a exercées dans les territoires d'outre-mer - Martinique, Guadeloupe et Réunion - et pendant une dizaine d'années en Afrique dans le cadre de la coopération internationale dans des situations qui requièrent
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02149_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
aux autorités croates. 3°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
publique, - les observations de Me Petit, représentant Mme A, - les observations de Me Bail, substituant Me Margaroli, représentant la commune de Salon-de-Provence, - et les observations de Me Gerard
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Lafon, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - les observations de Me Martinez pour les requérants et M.
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