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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00823_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Réquista, pour son établissement situé au lieu-dit Gabriac
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01886_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Une défaillance multiviscérale est survenue durant le séjour en réanimation, et M. F est décédé le 24 novembre 2016. 2. Saisie par l'épouse et les deux filles de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03580_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
travail datés du 15 juin 2021 et du 1er juin 2022, ainsi que des bulletins de salaire établis à compter du mois de décembre 2023 et une attestation établie par le président de la société La Fabrique de Gabriel
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03542_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
la saisine du centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion locale ; - la commune a commis une faute en le laissant sans traitement et sans prise en charge sociale durant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02061_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par une décision du 15 janvier 2020, le directeur de l'EPSM a procédé à une retenue sur le traitement de janvier 2020 de Mme A, éducatrice spécialisée, pour absence de service fait durant neuf jours, du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02310_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
septembre 2023 de la préfète de l'Ain ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03452_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B établit qu'il remplissait la condition de résidence ininterrompue durant cinq années, prévue au second alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02362_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Alors que le préjudice financier, à l'appui duquel aucun justificatif n'est produit, correspond à des difficultés de trésorerie durant un mois, et que le retentissement psychologique de cette situation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02434_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
décision du 7 janvier 2019 et la décision du 21 mai 2019 rejetant le recours gracieux de Mme C en tant seulement qu'elles la privent du bénéfice de la prime de collaboratrice de praticien chef de pôle durant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
2019, la suspension ainsi prononcée, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, a été décidée dans l'intérêt du service, durant le temps de l'enquête. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Goget, substituant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03743_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
décembre 2018 non adressé, les avis d'imposition sur les revenus ou encore un tampon de sortie du territoire français le 3 avril 2021 ne peuvent être regardés comme établissant sa présence en France durant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00969_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
en réparation des préjudices subis du fait des certificats d'urbanisme erronés qui lui ont été délivrés et des nombreux refus de permis de construire qui ont été opposés à son projet de construction durant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03872_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand durant le délai de départ volontaire : 15.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02318_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
doit être écarté des débats ; les autres rapports sont insuffisants pour justifier la décision de licenciement ; - la décision de licenciement a été prise alors qu'il était en congé pour maladie durant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'activité du secteur de la construction a été affectée à la Martinique durant toute la période de mars 2020 à octobre 2021 par de très nombreux arrêts de travail,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01406_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D, à savoir un avis d'imposition sur les revenus de 2021 comportant leur adresse commune et un courrier de sa compagne du 19 avril 2023 relatant le fait que le requérant s'est occupé de son fils durant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Thévenot,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02433_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt, ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01563_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
S'il a bénéficié durant l'été 2021 de contrats à durée déterminée successifs avec la société A Dom Limousin Brive pour un emploi d'agent à domicile, le dernier a pris fin le 5 septembre 2021, avant l'édiction
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