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Par un jugement n°1805134 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la communauté de communes Cagire Garonne Salat à verser respectivement à M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01756_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

A C, fonctionnaire territorial de la commune de Bon-Encontre (Lot-et-Garonne), qui était depuis juin 1995 secrétaire général du syndicat départemental Interco-CFDT du Lot-et-Garonne, a été désigné en 2000

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02775_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01690_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer ce permis de construire.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03825_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01201_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00411_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21499_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

antérieure : La commune de Flourens a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la preuve de dépôt de la déclaration en date du 2 août 2019, délivrée par le préfet de la Haute-Garonne

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02458_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21931_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Par un arrêté du 19 décembre 2018 portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2019, le préfet de la Haute-Garonne a notamment décidé d'autoriser l'usage de l'asticot

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01554_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02416_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est effectivement entrée dans un réseau de prostitution et qu'elle a été contrainte, par les membres de ce réseau, de pratiquer la prostitution en Europe

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01102_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02334_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Sur le surplus des conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne : 19.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de La Garenne-Colombes est rejetée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02282_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

C font valoir qu'un réseau d'assainissement existe, la seule circonstance que le réseau traverserait les parcelles est sans incidence.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT-Interco de la Haute-Garonne et de l’Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les opérations

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00636_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Par une décision du 22 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre sollicité. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00468_20240827

Admin. Appel