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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00836_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... a déclaré « je fais maintenant une demande d’asile », en réponse à l’information, qui lui a été communiquée en fin d’entretien, qu’il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01997_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B a été condamné le 6 juin 2011, en sa présence, par le tribunal correctionnel de Pau pour des faits de faux et usage de faux commis en mars de la même année.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ainsi, les requérants n'apportent aucun élément sérieux à l'appui de leurs affirmations selon lesquelles la convention en cause constituerait un faux en écriture publique.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02234_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
italiennes avaient refusé à deux reprises, les 15 octobre 2013 et 7 mai 2014, un visa à l'intéressée sous deux autres identités différentes, la requérante s'en est justifiée et a reconnu avoir utilisé des faux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00967_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Délibéré après l'audience du 17 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Markarian, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En ce qui concerne la réalisation d'un habillage entre les faux poteaux et les brise-soleils en façades extérieures : 23.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01141_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
qu'il produit ;- le préfet aurait dû tenir compte de tous les éléments qu'il fournissait pour justifier de son état-civil, y compris la carte consulaire ; - la poursuite pour infraction pénale aux faux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02696_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie, de détention frauduleuse de faux document administratif constatant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01697_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En revanche, les phénomènes de faux plots primaires apparaissent quand l'éolienne est dans le champ de visibilité du radar, ce qui est le cas en l'espèce, et ceux de désensibilisation ont pu être mis en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le lot n° 4 " menuiseries métalliques " des travaux a été attribué à la société AF Metal, le lot n° 5 " faux plafonds, plâtrerie, isolation " à la société Segonzac, et le lot n° 7 " chauffage, ventilation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01206_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B constitue une menace pour l'ordre public, le préfet de police a relevé que " l'intéressé a été signalé par les services de police le 10 avril 2023 pour détention frauduleuse de faux documents administratifs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La branche du moyen tiré du dépassement des profondeurs de porte-à-faux des saillies doit donc être écartée. 24.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00254_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le préfet se prévaut également de la fiche établie par le centre de l'état-civil de la République du Mali qui indique " faux " en face de la date de naissance de l'intéressé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La commune ne démontre ainsi pas que le récépissé de dépôt serait un faux, ni qu'il aurait été obtenu de manière frauduleuse. 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01849_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'avis produit comporte un fac-similé numérisé des signatures manuscrites des trois médecins membres du collège et indique qu'il a été rendu après délibération des membres du collège.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de hautes tiges au niveau des stationnements, l’ajout de haies vives le long des clôtures souples séparant les trois lots, la limitation du traitement du soubassement des façades en enduit taloché à faux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00517_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Au surplus, le préfet de la Seine-Maritime fait valoir, en défense, sans être contredit, que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre, le 30 septembre 2021 pour usage de faux document
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Elise Danzé, représentant la société Auchan hypermarché, de Me Fanny Morisseau, représentant la société Dieppedis et de Me Licia
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00103_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
dispositions de l'article L. 313-15 du même code, et qu'il ne justifiait pas de son état civil conformément aux dispositions de l'article R. 311-2 de ce même code, mais avait produit, sur ce point, de faux
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
cette société a assisté aux opérations d'expertise et produit des observations par le biais de son conseil en se présentant simultanément sous la dénomination " Cabinet d'architectes A / B " et " Ghislain
Source officiellePage 2 sur 3