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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_23PA03491_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient que ; - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés en marge de la manifestation de " gilets jaunes " du 8 décembre 2018 ; - elle a droit au versement d'une indemnité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02917_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Autoroutes du Sud de la France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 883 240 euros en réparation des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01310_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Nematollahi-Gillet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 du préfet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02462_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A, qui a indiqué ne pas porter son gilet pare-balles lorsqu'il exerce sa mission de convoyeur conducteur, est d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de condamner l'État à lui verser la somme de 311 484,15 euros, en réparation des pertes d'exploitation subies entre novembre et décembre 2018 du fait de la présence de membres du mouvement dit des " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elles soutiennent que les dommages dont elles demandent l'indemnisation ont été commis en marge d'une manifestation de " gilets jaunes ", le 16 mars 2019, dans le secteur des Champs-Elysées, et que la
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte également de l'instruction que les auteurs des dégradations de l'agence immobilière ont laissé un sigle anarchiste, fréquemment associé aux manifestations de " gilets jaunes ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06133_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue, d'une part, de déterminer si les forces de l'ordre sont à l'origine du tir de grenade lacrymogène qui l'a atteint lors de la manifestation de " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03716_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à verser à la société Auerbach la somme de 8 000 euros au titre des dommages subis dans le prolongement de la manifestation des « gilets
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
causalité direct et certain entre les dommages subis résultant d'un vol avec effraction commis par un groupe d'individus agissant à l'occasion d'un rassemblement et le mouvement de contestation " des gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00639_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 227 113,89 euros en réparation de ses préjudices causés lors de la manifestation de « gilets jaunes » du 8
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00665_20230223
23 février 2023
23 février 2023
tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 207 690 euros, outre intérêts moratoires, en réparation des dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03090_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient que ; - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés le 24 novembre 2018, en marge d'une manifestation de " gilets jaunes " ; - elle a droit au versement d'une indemnité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement des " gilets
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01306_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
: La société Gk professional a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'accord-cadre conclu avec le groupement Cooneen protection Ltd-Cooneen défense Ltd en vue de l'acquisition de gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices que lui ont causé vingt-deux journées d'action du mouvement " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00629_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que, le 16 mars 2019, s'est tenu l'acte dix-huit du mouvement des " gilets jaunes ", qui a donné lieu à plusieurs manifestations, dont une située à proximité des Champs-Elysées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03791_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que la créance de 41 305,36 euros TTC dont se prévaut la société Gimonet ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elles soutiennent que ; - les dommages dont elles demandent la réparation ont été causés en marge de la manifestation de " gilets jaunes " du 16 mars 2019 ; - en tout état de cause, ils n'ont pu être
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à verser à la société FMR Holding la somme de 6 236 euros en réparation des dommages occasionnés par la manifestation des " gilets
Source officiellePage 2 sur 12