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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01702_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Article 2 : L'arrêté de la préfète de la Gironde du 7 septembre 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00395_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02735_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le préfet de la Gironde relève appel du jugement du 28 octobre 2025 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu’il a annulé la décision du 25 novembre 2024 du préfet de la Gironde portant refus de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01984_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde en date du 4 mars 2022 en ce qu'il l'oblige

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02495_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02041_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Article 3 : L'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a assigné M. C à résidence dans le département de la Gironde est annulé.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00553_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Un mémoire enregistré pour la CPAM de la Gironde le 20 février 2026 n’a pas été communiqué.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02049_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... et de Me Ruffié, représentant le département de la Gironde. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01240_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Article 2 : La décision du préfet de la Gironde du 26 mai 2023 est annulée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01126_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Gironde de sa requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00055_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par une décision du 26 septembre 2022, le préfet de la Gironde a classé sans suite cette demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02550_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par décision du 13 juillet 2018, le département de la Gironde a reporté cette résiliation au 31 août 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02455_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01919_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

du 5 novembre 2020 et enjoint à la préfète de la Gironde de réexaminer la situation de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01898_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le préfet de la Gironde, qui a eu communication de la requête, n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00070_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 2 : L'arrêté de la préfète de la Gironde du 12 août 2022 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01613_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par décision du 5 octobre 2021, le préfet de la Gironde a considéré son dossier comme incomplet. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX03042_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par suite, la requête présentée par le préfet de la Gironde n'est pas recevable et doit, dès lors être rejetée. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02007_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la préfète de la Gironde a conclu au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02041_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

II- Par une seconde requête enregistrée le 23 août 2024 sous le n° 24BX02041, le Préfet de la Gironde relève appel du même jugement.

Source officielle

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