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2019 par laquelle le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, en tant qu'elle classe, dans le règlement graphique

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01423_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Il ressort en outre du document graphique du plan local d'urbanisme, produit par la commune, que les emplacements réservés, dont l'emplacement réservé n° 2 contesté par la requérante, sont matérialisés

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01590_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Une annexe patrimoniale composée de fiches accompagne le document graphique du règlement et le règlement.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_19TL23829_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Par un jugement n° 1701285 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération en tant qu'elle crée un espace constructible de type B dans le secteur 4 via un graphique

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02864_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

ces modifications ; l'information du public n'a pas été complète ; - les hauteurs mentionnées par le plan approuvé ne sont pas celles qui ont été relevées au cours de l'enquête ; - le document graphique

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

du 6 avril 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération a approuvé la modification des zonages en cause et a complété la présentation des cartes jointes au règlement graphique

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02491_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

pas cohérente avec les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable qui fixe un objectif de création de soixante-cinq logements par an ; - par la voie de l’exception, le règlement graphique

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01204_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

d'implantation graphique des constructions figurant en trait continu rouge sur le plan de zonage, lorsqu'elle existe () ". 11.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00360_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

/ 2. 1) "allégation": tout message ou toute représentation, non obligatoire en vertu de la législation communautaire ou nationale, y compris une représentation sous la forme d'images, d'éléments graphiques

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04727_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

effet ; - la notice descriptive jointe à la demande ne répond pas aux exigences du c) et du d) de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande ne comporte pas le document graphique

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01627_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes du quatrième chapitre du règlement du plan local d'urbanisme de Groix relatif aux dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le règlement graphique :

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02716_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

L'article R. 151-11 du même code dispose que : " les règles peuvent être écrites et graphiques.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00682_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Biarritz a rejeté sa demande tendant à l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune en vue de corriger une erreur matérielle affectant le document graphique

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03066_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

construire est incomplet dès lors que le projet architectural ne permet pas d'apprécier le respect par le projet des articles A2 et A4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et que le document graphique

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02588_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

fondé dès lors que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme aurait dû être retenu ; le terrain d'assiette du projet est inclus par le document graphique

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01059_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

que le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 17 du plan local d'urbanisme intercommunal Lisieux Pays d'Auge Normandie n'a pas fait l'objet d'une délimitation dans la partie graphique

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02387_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification de cet arrêt, en vue de permettre la régularisation du vice relevé à son point 12, portant sur l'absence d'indication, sur les documents graphiques

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02685_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B épouse D, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant Grâce Essohinou, a demandé au tribunal administratif de Nantes

Source officielle

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