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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
guerre d'Algérie et les victimes civiles d'autres conflits qui peuvent continuer à bénéficier du régime d'indemnisation des victimes civiles de guerre postérieurement à la publication de la loi du 13
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00740_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
refusé de lui reconnaître la qualité d'orphelin de guerre ; Par un jugement n° 2002905 du 1er février 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00370_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représenté par Me Guez Guez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04236_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03341_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052821435
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Ayants-cause ou ayants-droit. - Pensions de veuve. - Questions générales.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00936_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B A, né le 24 juillet 1946 et de nationalité algérienne, a sollicité, le 26 juillet 2018, l'octroi d'une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01701_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Sur la qualité de grand mutilé de guerre : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03183_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D, représenté par Me Guez Guez, a demandé à la Cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre d'assurer l'exécution de l'arrêt nos 19MA05540 - 19MA05541
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
; - une rupture d’égalité existe entre l’indemnisation qui lui est octroyée en sa qualité de victime civile d’un fait de guerre et celle octroyée aux agents ou militaires victimes d’un fait de guerre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01826_20230828
28 août 2023
28 août 2023
1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_19PA01174_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02885_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les personnes mentionnées par l'article L. 311-1 de ce même code sont : " () les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre
Source officiellePage 2 sur 73
SARL GUEZO SAMUEL
24/07/2026
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SAS MILAN, GUEZGUEZ, Saber
Acte sous seing privé en date du 02/07/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SDE de Grasse le 08/07/2026, Dossier Dossier : 2026 00010780. Référence : Référence : 0604P62 2026 A 02098. Adresse de l'ancien propriétaire : 213 Route de Pégomas 06130 GRASSE. Adresse du nouveau propriétaire : 3 Boulevard De la Colle Belle 06510 CARROS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce. Les oppositions seront reçues dans
23/07/2026
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GUEZOU, Thomas
21/07/2026
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SAS MILAN, GUEZGUEZ, Saber
Acte sous seing privé en date du 02/07/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SDE de Grasse le 08/07/2026, Dossier Dossier : 2026 00010780. Référence : Référence : 0604P62 2026 A 02098. Adresse de l'ancien propriétaire : 213 Route de Pégomas 06130 GRASSE. Adresse du nouveau propriétaire : 3 Boulevard De la Colle Belle 06510 CARROS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
17/07/2026
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GUEZIMO
16/07/2026
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