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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle a porté plainte le 5 décembre 2018 pour des dégradations qui auraient été commises sur ses locaux le 1er décembre 2018, lors d’une manifestation de « gilets jaunes ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
par ses assurées, les agences bancaires CMPS Languedoc-Roussillon, CIC Arceaux, CCM Montpellier Opéra, CIC Banque privée et CIC Montpellier Comédie, à l'occasion de la manifestation des " gilets jaunes
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pages jaunes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 583 950,84
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00881_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2322444/4-2 du 21 janvier 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03813_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle soutient que : - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés à force ouverte ou par violence, en marge de la manifestation de « gilets jaunes » du 8 décembre 2018 ; - elle a droit
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, le 4 décembre 2018, après qu'environ 300 lycéens ont rejoint les ronds-points occupés par les " gilets jaunes ", 70 lycéens, ainsi qu'un certain nombre de membres des " gilets jaunes ", se
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00544_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00279_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Procédures devant la cour administrative d’appel : I- Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, sous le n° 25BX00279, Mme B..., représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande à la cour : 1°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00286_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Procédures devant la cour administrative d’appel : I- Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, sous le n° 25BX00279, Mme B..., représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande à la cour : 1°)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A a sollicité auprès du préfet de l'Ardèche l'autorisation de pêcher l'anguille jaune sur les lots E7, E8, E9 et E11 pour la période courant du 1er mai au 30 septembre 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02659_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A a sollicité auprès du préfet de l'Ardèche l'autorisation de pêcher l'anguille jaune sur les lots E4, E5 et E6 pour la période courant du 1er mai au 30 septembre 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03432_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La société Bank of China exploite une agence bancaire située 11 place d’Italie à Paris (XIIIème), qui a subi des dégradations le 16 novembre 2018, journée de manifestation des « gilets jaunes ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02192_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Lucien Guidicelli, secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à l'effet de signer : tous actes " notamment en matière de police des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02651_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Lucien Guidicelli, secrétaire général de la préfecture du Var. Il n'est par ailleurs ni établi ni même allégué par M. H que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02664_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203691/3-1 du 5 mai 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00083_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, le centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone, représenté par Me Guidici, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01234_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, avocate, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B à l'enseigne " Motocash " ; plusieurs motocyclettes et du matériel ont été volés ; - ces vols ont eu lieu en marge des manifestations revendicatrices dites des " gilets jaunes " présentes au carrefour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
l'enseigne " De Motard à Motard " que son assurée exploite ; - les dégradations et les vols sont le fait d'un groupe d'individus ayant agi fortuitement à l'occasion de la manifestation des " gilets jaunes
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 624 961,62 euros HT, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes
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