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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04655_20240223
23 février 2024
A, représenté par Me Aït-Hocine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 12 octobre 2023 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, et un mémoire enregistré le 16 février 2024, la ministre de l’action et des comptes publics a conclu au non-lieu à statuer à hauteur des sommes
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
de 6 385 euros correspondant, à hauteur de 250 euros, aux frais liés à la vente d'un cheval, et à hauteur de 6 135 euros aux frais mentionnés sur le relevé émis par l'association France Galop incluant
1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
Il fait valoir que les conclusions de la requête sont devenues sans objet à hauteur du dégrèvement prononcé et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_24NT01871_20250325
25 mars 2025
Le Courtois, représenté par Me Hoin, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
4ème Chambre
DCA_22VE00389_20231003
3 octobre 2023
C A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré impropre à l'habitation le lot n° 231 situé dans le bâtiment
Juge des référés
ORCA_25PA04400_20251203
3 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, Mme A..., représentée par Me Hocini-Brouk, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de
DCA_24NT01872_20250325
Bernard, représenté par Me Hoin, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00474_20230330
30 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. et Mme A, représentés par Me Hoin, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00458_20230223
23 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact à la page 339 et l'étude paysagère aux pages 201 et 202 prévoient la plantation de 205 mètres linéaires de haies et le renforcement de 60 mètres de haies
4ème chambre
DCA_21PA06606_20230331
31 mars 2023
Le requérant produit par ailleurs trois certificats médicaux en date des 13 décembre, 16 décembre et 20 décembre 2021, rédigés par trois médecins différents et faisant état de ce que son frère El Hocine
ORCA_24PA04125_20241204
4 décembre 2024
B, représenté par Me Ould-Hocine, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 ; 4°) d'enjoindre
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03361_20251106
6 novembre 2025
cette hauteur maximale étant autorisé par la création d’une canopée habitée, laquelle ne porte pas d’atteinte significative aux conditions d’éclairement et d’ensoleillement des constructions voisines
6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ".
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
/ La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 m ". 17.
2ème Chambre
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
composée d’arbres d’essence locale sur une longueur et d’une hauteur significative, le long des jardins des propriétaires qui en feraient la demande, dont l’obligation de financement par les sociétés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Sa distance à la haie la plus proche diminue et passe de 83 mètres d'une haie basse à 61 mètres d'une haie arbustive haute.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01659_20250916
16 septembre 2025
d'arbres de haut jet (mesure 5) et de haies champêtres (mesure 6) proposées aux riverains concernés par des vues sur le parc permettront pourtant d'atténuer les vues sur le parc.
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
Leur hauteur droite restera inférieure à 9m, leur hauteur maximale restera inférieure à 15m ».
5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, s'agissant de la hauteur des haies, doit donc être écarté. En ce qui concerne la réalisation des aires de stationnement : 33.
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