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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
et d’autres infractions, prévoyant le versement de diverses sommes, pour un montant total de 110 000 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
comme des "infractions graves".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00268_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B, atteint d'une co-infection du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et de l'hépatite B au stade de cirrhose compliquée d'une hépatite delta active, le préfet de police s'est notamment fondé sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les droits indemnitaires du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
reprochées les sanctions se rapportent, ni le quantum de points de pénalité pour chacune des deux infractions, ni laquelle des deux infractions est sanctionnée par la suspension de la licence européenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03770_20250805
5 août 2025
5 août 2025
surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01538_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : – elle est illégale, dès lors qu’elle empêcherait la poursuite du suivi de son infection
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01487_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En ce qui concerne l'infraction n° 2 : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par suite, le préfet de police était fondé à considérer que l'infraction de travail dissimulée par dissimulation d'emploi salarié était constituée. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A et non Mme A ; ce procès-verbal ne comprend pas toutes les constatations matérielles permettant d'établir la réalité des infractions ; - le signataire de l'arrêté interruptif de travaux du 24 juin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale : " () la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02194_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (…) 4° Emploi d'étranger non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B a demandé au service de l'urbanisme, par une correspondance du 4 octobre 2017, si des infractions avaient été constatées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En deuxième lieu, l'infection nosocomiale subie par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
infractions a versé à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01162_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L 3231-12.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
dès lors que la commune avait connaissance de l'infraction depuis 2015 mais a attendu cinq ans avant de faire dresser un procès-verbal d'infraction ; - l'arrêté litigieux est illégal, faute pour le
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville, agissant au nom de l'Etat, et le préfet du Calvados ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement de procès-verbaux d'infraction
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
condition toutefois que l'élément matériel de l'infraction soit constitué.
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