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Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés cabinet d'études Merlin Merlin et cabinets d'étude Arragon, qui ne sont

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00263_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération granvillaise (SMAAG) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la société cabinet d'études Merlin

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02323_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Par suite, la commune de Merpins est fondée à demander l'annulation des ordonnances attaquées du 28 août 2024. 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04472_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

La première, qui a concerné la jambe gauche de l’intéressé, s’est bien déroulée et a présenté des suites normales tandis que la seconde, afférente à la jambe droite, s’est compliquée d’un déficit de l’

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02035_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

En sixième lieu, Mme Merlen remet en cause l’impartialité de Mme J...

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00910_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

penchée en avant avec aggravation de la cyphose dorsale, une contraction des muscles para-vertébraux, une abolition des réflexes ostéotendineux ainsi qu'un déficit du quadriceps gauche et du muscle jambier

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00433_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

s'agissant de l'année 2017, des relevés de compte bancaire et des remises de chèques de la banque BNP Paribas, des relevés de compte et un courrier de la Banque Postale, des factures EDF, SFR et Leroy-Merlin

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00494_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Elle relève également une spasticité des deux membres inférieurs et ischio-jambiers et triceps sural et que la mise debout est possible avec deux cannes mais que la marche ne se fait qu'en inclinant latéralement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Sous le n°22DA00719 : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Tourville-la-Campagne, de Saint-Meslin-du-Bosc, de La Haye-du-Theil, du Bosc-du-Theil et du Troncq, représentées par Me

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

délivré les permis de construire quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur les parcelles cadastrées ZE nos 1 et 2 à Tourville-la-Campagne et les parcelles cadastrées ZA nos 10 et 14 à Saint-Meslin-du-Bosc

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

mais que sont envisagés un merlon continu sur toute la longueur de la rue des Chauffours qui borde le projet de construction, au-delà des règles arrêtées par le schéma, des merlons discontinus le long

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CAA

1ère Chambre

DCA_25VE01288_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

C... était suivi depuis 2006 pour une lésion chronique à la jambe gauche ; la surinfection de la plaie de la jambe gauche est liée à son immunosuppression, et à une fragilité liée à la GVH (réaction

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

S'agissant de l'article Ap 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Meslin-du-Bosc : 72.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00263_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération granvillaise, à la société cabinet d'études Merlin, à la société cabinet Bourgois, à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02930_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

S'il est vrai que l'intéressé a indiqué, lors de son audition par les services de police le 26 juin 2024, qu'il a " subi des exactions au pays ", qu'il " a été blessé aux deux jambes ", qu'il a de " graves

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02083_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Les certificats médicaux qu’il produit indiquent qu’il a été « polyblessé par éclats de grenade éclatement du pied droit qui nécessite l’amputation de la jambe au 1/3 moyen », qu’il a subi des « plaies

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En troisième lieu, lors d'une séance du 19 septembre 2014, le conseil municipal de Saint-Meslin-du-Bosc a émis un avis favorable sur le projet.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01663_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

été adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de domiciliation qu'elle avait déclarée auprès des services de la préfecture, soit à l'adresse de l'association " Solidarité Jean Merlin

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04078_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

droite et de séquelles de fracture des deux os de la jambe gauche.

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