CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 22NT00263 du 7 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête présentée par le syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération granvillaise. 
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'arrêt visé ci-dessus comporte en sa formule exécutoire une erreur matérielle relative au préfet chargé de pourvoir à l'exécution de la décision. En effet, alors que c'est au préfet de la Manche de pourvoir à l'exécution de la décision, il est mentionné que c'est au préfet du Calvados de le faire. 
 3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La formule exécutoire de l'arrêt n° 22NT00263 est rectifiée comme suit : la phrase " La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. " est remplacée par " La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération granvillaise, à la société cabinet d'études Merlin, à la société cabinet Bourgois, à M. A B, à la société Vinci Construction France, à la société Sites et Concept et à la société Gouelle.  
 Fait à Nantes, le 13 avril 2023 
 Le président de la cour 
 Olivier Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 19NT02563