Jean-Yves Tallec, président. Considérant ce qui suit : 1.

, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces circonstances, et à supposer même la continuité de son séjour en France établie, M.

Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A en France pour le second semestre 2021. 3.

Une note en délibéré, présentée pour la société Parc éolien du Moulin du bocage, a été enregistrée le 4 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1.

A..., ressortissant tunisien né en 1987, déclare être entré en France sans visa en 2011.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

En huitième lieu, si Mme A... soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs dont l’un est scolarisé en France

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Van Den Schrieck, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet

pour rejoindre son épouse, le requérant a déclaré être séparé de son épouse française depuis le 11 mai 2021 soit à peine plus d'un mois après son arrivée sur le territoire français, que le mariage avait

Mme Joffroy soutient que les accès à la bibliothèque municipale et à la salle Jean Moulin souffrent d'un défaut d'entretien normal à l'origine d'une chute dont elle a été victime le 10 avril 2018.

() 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation

A, ressortissant béninois, est entré en France, le 20 septembre 2020 à l'âge de vingt ans, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour d'étudiant.

A B sur le territoire français depuis 2008, son intégration dans la société française et la circonstance qu'il devait être regardé comme ayant établi, de manière stable et durable, l'essentiel de ses liens

A dans l'intérêt du service, au collège Jean Moulin situé dans le 14ème arrondissement de Paris à compter de la rentrée scolaire de 2016/2017. Le 27 février 2019, M.

français.