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Mme A n'ayant fait connaître sa nouvelle adresse 1 rue José Luccioni à Bastia au tribunal que le 27 février 2025 en réponse à un courrier du greffe signalant le retour du pli non distribué, la notification

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01271_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

du droit d'asile, une amende de 15 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer une passagère, de nationalité indéterminée, qu'elle avait débarquée le 5 mars 2019 en provenance de San José

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03403_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

C A, représenté par Me Josset, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01867_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) WPI, anciennement dénommée SCI José Rosaria et fils, a demandé au tribunal administratif de Versailles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02796_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes B D, Marion Audissergues, Claire Martin, Marie-José Martin, Marie-Noëlle Pannetier-Chevillard et Denise Faulks et M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03937_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Bernard Dufour et José Mendes Monteiro ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Bayonne a instauré un périmètre sécurisé et clôturé

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02672_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

Jean-Pierre et Pierre A et Mmes B, Marie Josée et Frédérique A, représentés par Me Maubleu, ont demandé la rétractation et l'annulation totale de cette ordonnance du 20 juillet 2022.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01823_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mesdames Monique et Josette A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 1er juin 2021 par laquelle

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00735_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

G I, la SARL Taxi José Da Silva Costa, la SARL TAX'MI, M. BB BL, M. BU CL, M. AH D, M. U AP, M. CD AU, M. AE K, l'EURL BR, la SARL unipersonnelle Taxi Joël, M. CS BE, M. DB M, M. AE CA, M. CX AG, M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00136_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

En mars 2013, Mme B a transféré son domicile personnel à Josse, à 75 kilomètres de sa résidence administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00208_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier et 15 septembre 2020, la société Lascom, représentée par Mes Savin et Josse, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01852_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

de sa situation professionnelle, la requérante, qui a exercé une activité salariée, de manière discontinue, à compter du mois de juin 2019 jusqu’en mai 2020 au sein des entreprises Hexa Net, Elior et Josy

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01011_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

kilomètres, deux zones importantes pour la conservation des oiseaux, ainsi que trois zones de protection spéciale relevant du réseau " Natura 2000 ", à savoir la zone FR 7313006 " Gorges du Tarn et de la Jonte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01563_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

José Martinez, président ; - les conclusions de Mme Cyrielle Mosser, rapporteure publique, - et les observations de Me Perrey, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03244_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à José-Manuel B... A... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01481_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Joste pour la société Ekis France et de Me Eychenne pour le comité d'établissement Ekis Doc, le syndicat FO Akka et M. A.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01939_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

fichier Visabio a révélé que le requérant est entré dans l’espace Schengen sous couvert d’un visa obtenu en 2018 du poste consulaire de la République portugaise à Luanda (Angola) sous l’identité de Josué

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00787_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Le 30 avril 2021, Mme Marie-Josée Tirolien, présidente de l’association École Panafricaine de Guadeloupe, a déclaré auprès du rectorat de l’académie de Guadeloupe l’ouverture d’un établissement d’enseignement

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00734_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

E G, la SARL Taxi José Da Silva Costa, la SARL TAX'MI, M. AP AW, M. BC BI, M. AB B, M. R AE, M. BF AJ, M. Z I, l'EURL Meunier, la SARL unipersonnelle Taxi Joël, M. BN AS, M. BU K, M. Z BE, M.

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