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Par un courrier enregistré le 17 août 2021, la SARL Bifree, représentée par la SELARL Lazare Avocats, a demandé l'ouverture d'une procédure en exécution du jugement du 4 février 2021.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03101_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

A, représenté par Me Fournier-Labat, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01712_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

avril 2019 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour un ensemble immobilier de quarante-deux logements situé 159 boulevard Brandenburg et rue de Labarde

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01715_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00181_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Corbier-Labasse, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu’il soit enjoint à la commune

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25PA02998_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la société Ellit représentée par Me Labbas conclut à titre principal au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Montfermeil

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02619_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 7 septembre 2020, 9 septembre 2021, 2 novembre 2021 et 24 mars 2022, la fondation Vincent de Paul, représentée par Me Forty de Lamarre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02400_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 22 mai 2024, l'association " Latresne PLU's et mieux ", représentée par Me Corbier-Labasse, demande

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01782_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

B, représenté par Me Corbier-Labasse, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00513_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par Me Corbier-Labasse, demande à la cour de ne pas faire droit à la transmission demandée.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00514_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00266_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

entrée en France le 29 avril 2016 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités autrichiennes, a été interpellée le 6 novembre 2022 lors d'un contrôle d'identité à la gare Saint-Lazare

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01483_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Ce secteur a pour objectif de permettre d'éviter une rupture d'échelle trop importante et d'adoucir l'épannelage de la ZAC Interives 1 avec les secteurs pavillonnaires de la rue Lazare Carnot ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00685_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

licences de Bar du Golfe de Gascogne délivrées par la délibération B87/2017 du comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du Bar (Dicentrarchus labrax

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01359_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Parallèlement, Mme C, directrice et gestionnaire du château de Saint-Cernin de Labarde, a été reconnue coupable d'abus de confiance par la 3ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux le

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02766_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

assureurs MMA IARD et MMA Assurances Mutuelle IARD, à la société Accueil Négoce venant aux droits de la société Partedis Chauffage Sanitaire, à la société Allianz ès-qualités d'assureur de la société Labadie

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00449_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

. ; - et les observations de Me Hartz-Lagares, représentant le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02490_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2022, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par Me Corbier-Labasse, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02440_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2021 et le 24 février 2022, Mme A B, représentée par Me Labarrière, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02697_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin et 2 novembre 2023, la SARL Ateliers Versigny, représentée par Me Lamarre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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