l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni

B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l’attente, de le munir, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’arrêt, d’une autorisation provisoire

Laurent Pouget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et, dans l’attente, de le munir

quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni

B dans un délai de deux mois et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, mis à la charge de l'Etat le versement à l'avocat du requérant d'une somme de 900 euros au titre de l'article

préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de tente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir

privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de le munir

Laurent Pouget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., ressortissant algérien, est entré en France le 28 décembre 2017 muni d’un visa de court séjour valable du 30 octobre 2017 au 30 janvier 2018.

A, représenté par Me Laurent, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106788 du 4 mai 2023 rendu par le tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel

A, ressortissant tunisien, est entré régulièrement en France le 15 octobre 2019 muni d'un visa de long séjour valable jusqu'au 13 septembre 2021.

ce titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, en application de l’article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la munir

A, ressortissant algérien né le 6 février 1982 à Abadla (Algérie), est entré en France sur le territoire français le 1er août 2018 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 3 décembre 2018 qui lui

ce titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, en application de l’article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la munir

Laurent Pouget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, représenté par Me Laurent, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 février 2024 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ; 4°)

A, ressortissant sénégalais, est entré régulièrement en France en avril 2017 muni d'une carte de résident " longue durée-UE " lui permettant un séjour de 90 jours.

l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir et de le munir

personnes : « Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur le territoire togolais et les ressortissants togolais à l’entrée sur le territoire français doivent être munis