AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00981_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A, ressortissant sierra-léonais, relève appel du jugement du 2 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2021 du préfet
Source officiellePage 2 sur 6
6ème chambre
DCA_22NT00636_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
rapports établissant les persécutions subies en raison de l'orientation sexuelle en Sierra Léone et un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile reconnaissant une protection aux ressortissants sierra-léonais
Source officielle