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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. (…) 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. (…) 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de réduire considérablement l'imposition voire de la rendre nulle ; l'assiette des taxes ne repose sur aucune différence de traitement en rapport avec l'objectif ou la finalité poursuivie par le législateur
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, qui n’a pas défini le contenu précis des informations devant être reportées au tableau des provisions ; ces arrêtés sont par suite illégaux ; en effet, le législateur a entendu viser les seules provisions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03252_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'une pension due au titre de la seule législation de ce dernier Etat membre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre (…) 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DCA_20MA02732_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Le présent règlement s'applique aux ressortissants de l'un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
la législation de cet État membre (). ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte du principe d'unicité de la législation sociale qu'une personne ne peut être soumise qu'à la législation d'un seul Etat-membre en matière de sécurité sociale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Or, les revenus fonciers en cause n'ont pas vocation à être soumis à la CSG dès lors que leurs bénéficiaires, M. et Mme C relèvent, en matière d'assurance maladie, de la législation de sécurité sociale
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00782_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-10, aux termes duquel « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles (…), ceux concernant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03504_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
française, que, pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, ils doivent posséder un titre de séjour délivré conformément à la législation française et, enfin, que, pour tous
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00433_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il suit de là que le moyen tiré de l'atteinte aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique en ce que le législateur a décidé que les dispositions de l'article 48 de la loi n° 2011-900 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
bénéficient les gains de cession alors que la déductibilité de la CSG n'a d'incidence que sur le revenu global imposable de l'année qui suit celle de la cession ; - l'objectif poursuivi par le législateur
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'une pension due au titre de la seule législation de ce dernier Etat membre.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02009_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l'État du fait des lois pour rupture d'égalité devant les charges publiques dans la mesure où le législateur n'a pas
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
C A du fait des législations antisémites en vigueur sous l'Occupation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03178_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt
Source officiellePage 2 sur 449