Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un

A fait valoir qu'il rencontre de graves difficultés avec le logement social qu'il loue à la société Mon Logis depuis 2019.

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S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées

retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300 000 euros. ».

situé à Bar-Le-Duc ; - le motif tiré de la distance entre son domicile et le siège social de son employeur est entaché d'erreur de droit ; - il remplit les conditions de logement prévues au 2° de

de l'Olympique de Marseille avait été louée à des fins commerciales et que la SARL Carradori Sud, dans la lettre de licenciement pour faute lourde notifiée à M.

Elle soutient que : - elle satisfait à la condition relative au montant maximal du loyer prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts ; - elle était fondée à dissocier le bail du logement

B est propriétaire d'une villa située à Vallauris, qu'il a louée meublée une partie de l'année 2014.

, en particulier dans les stations de montagne où les logements disponibles sont peu nombreux et les loyers élevés ; - le bail consenti à la société Club Méditerranée constitue une opération unique,

Pour remettre en cause la disposition des logements aux fins de son activité retenue par le service, la société appelante se prévaut des contrats conclus avec les propriétaires au titre de la période de

Par un arrêté du 5 mars 2018, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à la société Wif and Co un permis de construire un ensemble immobilier de 3 bâtiments comportant 26 logements, dont 8 logements sociaux

S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la

et de la réhabilitation de trois logements existants sur un terrain situé 19 route départementale 999 sur le territoire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent (Gard).

préjudices qui seraient nés pour elle d'une part, des fautes commises dans le traitement de son dossier de relogement et, d'autre part, du comportement des forces de police lors de l'expulsion de son logement

toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local ".

tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à la société Urbat Grand Sud un permis de construire un ensemble immobilier de 55 logements

nécessite sa présence permanente à ses côtés ; - elle est également entachée d'une erreur de fait car elle ne réside plus au centre d'hébergement pour demandeurs d'asile et dispose de son propre logement