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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le bien a été loué du ler avril 2011 à fin août 2011. A la suite d'un dégât des eaux, l'appartement n'a depuis lors plus été loué.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Ils soutiennent que : - le calcul de la surface du logement situé boulevard Louis Pasquet à Salon de Provence est erroné de même que, par suite, le montant du plafond du loyer qu'ils devaient respecter
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C loue à Mme A et M. D un bâtiment dont il est propriétaire situé allée des Marronniers à Navarrenx, parcelle cadastrée AC 89.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
M. et Mme C sont associés de la société en nom collectif (SNC) Glaïeul qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02795_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
M. et Mme C sont associés de la société en nom collectif (SNC) Glaïeul qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02796_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B est associé de la société en nom collectif (SNC) qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (SARL) ,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04997_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A est associé des sociétés en nom collectif (SNC) et qui, en 2014, ont fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elles ont loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01887_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
est le gérant et associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a considéré que le montant du loyer d'une villa sise à Six-Fours-Les-Plages (83140), louée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
dès la réfection des sols terminée, de décembre 2012 à décembre 2014 ; - la circonstance que le bien a été loué à usage de bureaux ne remet pas en cause son affectation à usage d'habitation ; - il
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un contrat du même jour, la société E a sous-loué à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
les deux logements remplissaient les conditions de revenus ; il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir parvenu à louer les logements plus tôt malgré ses démarches ; - le retrait de l'intégralité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'enseigne Fnac, son précédent locataire, et que le projet est susceptible d'affecter son activité d'acquisition et de gestion d'immeubles de façon certaine et directe au regard de la localisation du local loué
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02049_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... était suspecté de détourner du matériel de bricolage appartenant au département de la Gironde détenus aux ateliers situés à Arlac, en vue de les louer sur un site internet dédié.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
tort que les premiers juges ont annulé le permis de construire : . les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme ont été respectées ; le fait que le pétitionnaire loue
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01203_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Ce bien, dont la gestion locative était assurée par les requérants eux-mêmes, a été loué jusqu'au 23 juin 2014, date de départ du locataire, et est resté vacant jusqu'au 21 septembre 2015.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00936_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Pour soutenir que ces nuisances l'ont empêché de louer son bien à compter du 30 juin 2015 et d'en tirer des revenus mensuels à hauteur 500 euros, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Face à ces éléments, la société requérante fait valoir qu’elle projetait de louer l’immeuble à une société d’événementiel sise aux Etats-Unis, avec laquelle elle n’avait que des relations informelles,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Ils soutiennent que : - ils démontrent qu'ils ont mis en œuvre toutes diligences pour louer l'immeuble situé à Berck-sur-Mer ; - c'est à tort que l'administration a estimé que la SCI B V KUB s'était
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'annuler la décision n° 18/1457 du 26 décembre 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier s'est opposée au projet de division de la parcelle cadastrée section CZ 63 à Saint-Louis
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
-20 n° 450 du 20 février 2013, dans les prévisions duquel ils rentrent, il n'y avait pas lieu de tenir compte, pour l'appréciation du respect du plafond susmentionné, du prix auquel le parking était loué
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