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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00254_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B, représenté par Me Magali Leroy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros hors taxes sur le fondement de l'article 37 alinéa 3 de la Loi du 10 juillet
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DCA_21DA01008_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Magali Leroy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat le versement, à son avocate, d'une somme
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DCA_21DA01899_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2022, Mme C A, représentée par Me Magali Leroy, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit ordonné la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant
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DCA_22DA00670_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
E, représenté par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) d'annuler les décisions du
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DCA_22DA02091_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A, représenté par Me Magali Leroy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises, à titre principal sur le fondement de l'article 37
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DCA_21DA02094_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D C, représenté E Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 6 août 2020 du préfet de la Seine-Maritime portant refus d'un titre de séjour ; 3°
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DCA_22DA01554_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions
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DCA_22DA02334_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B, représenté par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime
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DCA_21DA00048_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2021, l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion (IDHEFI), représenté par Me Magali Leroy, conclut au rejet
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DCA_23DA00481_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars 2023 et 24 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
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DCA_23DA00947_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Magali Leroy conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 200 euros toutes taxes
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DCA_21DA01587_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2021, Mme H, représentée par Me Magali Leroy, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident, à l'annulation du jugement du 24 juin
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DCA_21DA01588_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
H, représenté par Me Magali Leroy, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident, à l'annulation du jugement du 24 juin 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation
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DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion (IDEFHI), représenté par Me Magali Leroy, conclut au rejet
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DCA_22DA02315_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A, représenté par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, ou subsidiairement d'abroger, l'arrêté du 12 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime
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DCA_23DA00798_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article 2 : L'Etat versera à Me Leroy une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Leroy renonce à percevoir
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DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A, représenté par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal
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DCA_23DA00490_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
C, représenté par Me Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
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DCA_23DA01381_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, Mme E, représentée par Me Leroy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, soit mise à la charge
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DCA_22DA02264_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C ainsi que par Me Leroy sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
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