Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00116_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En admettant même que tel n'ait pas été le cas, la préfecture a notifié à l'intéressé, qui lui avait écrit le 18 septembre 2023 avoir été avisé de l'obligation de quitter le territoire français par mail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Badina a été auditionné le 16 novembre 2021 et a pu adresser par écrit les observations et éléments qu’il jugeait utiles, prendre connaissance et répondre aux éléments communiqués par la FFB 67.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01679_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B a adressé au chef des ressources humaines des mails, le 4 janvier 2023, où il a écrit : " je n'ai plus rien à perdre ", " la prochaine fois que la G () me contacte ou m'écrit en ce faisant passer pour
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00529_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
dans les cas suivants : / () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04907_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par des mémoires enregistrés les 5 août 2022, 26 décembre 2022, 10 février 2023 et le 15 février 2024, la SARL Boulanger BTP, représentée dans le dernier état de ses écrits par la SELARL Voinot et associés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut, dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d'observations qui ne peut être inférieur à 8 (huit) jours calendaires, formuler ses observations écrites
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00183_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
anciennes et de langues étrangères ou régionales, avec les autres créations artistiques, notamment les images, fixes et mobiles. () le travail mené pour développer les compétences d'expression orale et écrite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01106_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B soutient que les membres de la commission de réforme, lors de sa réunion du 14 juin 2019, n'auraient pas eu connaissance de ses observations écrites.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le maire par courrier, mail ou télécopie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
qui s'ajoute à des mails que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle peut adresser à la commission des observations écrites, le cas échéant par le biais d'un représentant de son choix, au plus tard cinq jours avant la date de la commission.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A ait adressé un mail le 16 juin 2021 en réponse à une demande de rendez-vous de M. E et l'ait reçu ce jour-là n'entache pas davantage la procédure suivie d'irrégularité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02219_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
définition dans les principes et rappels complémentaires), il convient de respecter les critères suivants : / Hauteur maximale à 1 m 20 / Hauteur minimum de 30 cm au-dessus du sol concernant les systèmes à mailles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03532_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, la SAS PPSP, représentée par Me Maille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03927_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A qui arrivait à son terme le 23 septembre 2018 avait une durée supérieure à un an et que l'administration lui a seulement notifié son intention de renouveler le contrat par écrit le 24 avril 2018, soit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle peut adresser à la commission des observations écrites, le cas échéant par le biais d'un représentant de son choix, au plus tard cinq jours avant la date de la commission.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
service en litige du 25 mars 2022 prescrit aux agents appartenant au personnel non médical souhaitant se déclarer gréviste de, « sauf impossibilité matérielle avérée », s’inscrire « personnellement, par écrit
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