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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053899225
10 avril 2026
10 avril 2026
. - Maires.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02369_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de harcèlement moral, qu'elle attribue à une partie de ses collègues de travail et au maire de Néoules et qu'elle estime être la cause de sa pathologie anxiodépressive.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un courrier du 3 juillet 2020, reçu le 9 juillet 2020 en mairie, la société Alizé a demandé au maire de Chens-sur-Léman de retirer la décision de non-opposition à déclaration préalable du 11 juin 2019
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le maire de Vence à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02041_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par une décision du 11 juillet 2018, le maire d'Annecy lui a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle, à la suite de ces dépôts de plaintes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02760_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Cergy-Pontoise de condamner la commune de Garges-lès-Gonesse à lui verser une somme de 415 150 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 24 avril 2013 par lequel le maire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01099_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
elle souffre et d'enjoindre au maire de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Cependant, par des courriers du 3 juin 2013, le maire a une nouvelle fois signalé au maître d'œuvre et à la société TP Compact que des blocs de pierre du parvis s'effritaient.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
cadastrées section AL n°60 et AL n°69, présumées sans maître, dans le patrimoine communal.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01379_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le maire de Noisy-le-Roi a enjoint au maître d'œuvre et à l'assistant du maître d'ouvrage de procéder à l'examen de la réclamation de la société Celsio dans deux courriers du 23 mai 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le maire de Barst avait assuré cette société que la commune acquerrait cette parcelle par la procédure de bien sans maître et qu'elle la lui revendrait.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le 11 février 2014, le maître de l'ouvrage a toutefois réceptionné le lot n° 5 sans émettre de réserves sur ce point, en ne retenant que d'autres réserves proposées par le maître d'œuvre le 19 décembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02303_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A a été recruté par la commune d'Aiguillon comme maître-nageur à la piscine municipale pour la saison estivale 2018, par contrat à durée déterminée signé le 11 juin 2018.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, le contrat prévoit l'engagement du maître d'œuvre de respecter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03603_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sans maitre, la commune produit un document mentionnant que cette commission s'est réunie le 27 mars 2017 en présence de sept de ses membres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E D le 8 février 2016 lors d'un entretien avec un adjoint au maire qui concomitamment l'informait de la procédure en cours d'incorporation d'un bien sans maître, le maire de Châtenois a refusé par un courrier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00552_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un courrier du 3 octobre 2019, il a demandé à la maire de la commune d'Eclusier-Vaux de lui verser la nouvelle bonification indiciaire au titre de sa qualité de maître d'apprentissage et de la polyvalence
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
d'ensoleillement ou de vue n'est pas démontrée ; les vis-à-vis n'excèdent pas ceux que le riverain d'un tel ouvrage public dans une zone urbanisée peut s'attendre à rencontrer ; - l'estimation de la dévalorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03451_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par suite, l'étude d'impact est également suffisante sur ce point, alors au demeurant qu'aucune dévalorisation des biens immobiliers situés à proximité du projet n'est établie, compte-tenu de l'impact
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03004_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2005590, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le courrier du 9 décembre 2020 par lequel le maire
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