Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Morin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 août 2020, 19 février 2021 et 21 mars 2022, la société Distrivit représentée par Mes Lydia Medjebar et Arnaud Moraine, demande

au 30 avril 2018, à l'exception des rappels dus au titre des mois de mars 2017 et de février 2018. 14.

expert afin de décrire l'origine et les causes des désordres apparus sur le pont ferroviaire PRA n°47 105 situé sur la commune d'Ernolsheim-lès-Saverne, faisant partie du lot n° 47 du tronçon H du marché

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

mémoire, enregistrés les 6 avril et 21 août 2023, la société SPIE Batignolles Energie, représentée par Me Janvier, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mars

Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés.

antérieure : La communauté de communes de Lacq-Orthez a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de corriger les erreurs matérielles affectant le décompte général définitif du marché

Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix initiaux du marché

Par un acte d'engagement signé le 27 mars 2020, le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne a confié à la société Switch Aero un marché de transports sanitaires aériens et de tournées médicales.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme A, représentée par Me Morin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ;

Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère.

Ce coût de revient ne comporte d'ailleurs, à ce stade du circuit de commercialisation, aucune marge pour l'importateur.

D C et Mme A B, représentés par Me Morice-Chauveau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de

par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ".

A, représenté par Me Monin de Flaugergues, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 17 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 20 novembre 2019 ; 3°

Aucune réclamation de l'entreprise ne pourra être prise en compte après la signature du marché () ". 9.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics

s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.

Mme A..., ressortissante géorgienne née le 1er octobre 1955, entrée en France le 10 mars 2022 selon ses déclarations, a présenté le 11 mai 2023 une demande de titre de séjour pour motif médical.