CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01550_20241128
28 novembre 2024
cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Évry-Courcouronnes du 11 mars 2022 ainsi que la décision
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
C... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler, d’une part, l’arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire de Coye-la-Forêt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D
3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Foncière Timna a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la maire de Paris
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00591_20220516
16 mai 2022
Ainsi que l’a jugé le tribunal, il y a lieu en application de ces dispositions d’enjoindre au maire d’Argelès-sur-Mer de modifier l’article 8 de l’arrêté du 13 juin 2018 en tant qu’il ne permet pas l’accès
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les arrêtés du 15 mai 2017, du 19 mars 2021 et du 29 mars 2021 par lesquels le maire de la commune de Mont-Saint-Aignan a respectivement délivré
5ème chambre
DCA_24NT01881_20250912
12 septembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 septembre 2024 et 10 mars 2025, M.
6ème chambre
DCA_22VE01134_20240418
18 avril 2024
Par un jugement n° 2002351 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune de Saulx-Marchais de délivrer à Mme B une décision de non-opposition
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
Cette demande a été rejetée par le maire de la commune par un arrêté du 12 mars 2020 au motif que le projet entrainait un changement de destination d'une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble en méconnaissance
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01983_20230315
15 mars 2023
Par un jugement n° 2004866 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
4ème Chambre
DCA_22VE02803_20250107
7 janvier 2025
Par un courrier du 19 mars 2020, M. A D et Mme E D, propriétaires du terrain mitoyen à celui de M. B, ont demandé au maire de procéder au retrait de cet arrêté.
6ème Chambre
DCA_22PA03856_20231107
7 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de modifier
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
le 6 mars 1961.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
d'annuler le jugement n° 1800098 du 25 mars 2021 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le maire de la commune d'Ayen ne s'est pas opposé à la déclaration
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
de Gruissan a interdit le stationnement place du Souvenir devant le monument aux morts ; - d’autre part, la décision prise par le maire de Gruissan de modifier le sens de la circulation automobile
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
Le 9 mars 2021, le directeur général des finances publiques a notifié cette décision à M. A....
DCA_21NT01834_20231212
12 décembre 2023
Par un arrêté du 4 mars 2019, le maire de Dinard a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M. F. Par un jugement du 5 mai 2021, dont M.
DCA_21LY01691_20230516
16 mai 2023
Par un jugement n° 1805498 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire de Chamonix-Mont-Blanc du 11 juillet 2018 en tant qu'elle refuse d'abandonner une procédure
DCA_21MA02037_20230622
22 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, Mme I et M.
4ème chambre
DCA_19TL01084_20221020
20 octobre 2022
de la commune de Bollène s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ainsi que la décision implicite du 2 mai 2017 portant rejet de son recours gracieux.
1ère chambre
DCA_24PA02279_20250605
5 juin 2025
A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née le 21 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Mitry-Mory a refusé de modifier le plan local d'urbanisme de
Page 2 sur 222