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Aux termes de l'article L. 2213-29 du même code : " Le maire surveille, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau. ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01250_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

La société " Parc éolien Le Moulin à Vent " a saisi la cour d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Par un arrêté du 7 novembre 2022, la maire d'Audenge a refusé d'accorder l'autorisation sollicité.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00347_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Par un arrêté du 9 décembre 2020, le préfet de la Marne a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée. La SEPE des Moulins du Puits demande à la cour d'annuler cet arrêté.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02575_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Crolles a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de douze

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Procédure devant la cour I- Par une requête enregistrée le 31 mars 2022 sous le numéro 22LY00957, et des mémoires enregistrés les 6 avril et 17 mai 2023, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02267_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Par un arrêté du 4 février 2019, le maire de Moulins-en-Bessin a délivré à la SCI Domaine de Coulombs le permis de construire sollicité.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02187_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, M. A...

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01172_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er mars 2023 et le 11 mai 2023 (ce dernier n'ayant pas été communiqué), l'association "Bien Vivre à Saint Julien et Colombier" et autres, représentés par Me

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Sur la légalité de l'arrêté du 1er mars 2019 et de la décision de rejet du recours gracieux du 29 mai 2019 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance :

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02035_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Par un arrêté du 17 novembre 2023, la maire d'Audenge a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00789_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 11 mars 2024, la SCI Le Moulin Larive, représentée par Me Laplante, a demandé à la cour d'ordonner à la commune de Montlignon de

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00099_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

En particulier, de la convention de 1455 entre deux seigneurs, en vue de l'établissement d'un moulin à marée à la limite entre leurs fiefs respectifs, ne pouvait résulter la cession de la propriété d'une

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02131_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 janvier 2024, 30 juillet 2024 et 22 mai 2025, la société La Plaine des Moulins Énergies, représentée par l’AARPI Rivière Avocats Associés, conclut au rejet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03499_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Par des mémoires, enregistrés les 18 janvier, 7 mars, 4 avril, 9 avril et 15 mai 2025, et un dernier mémoire non communiqué, enregistré le 23 mai 2025, l'association Noyant-Air et autres, représentés par

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03467_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01181_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

du tribunal administratif de Limoges du 19 mars 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle la directrice de l’institut de formation en soins infirmiers et d’aides-soignants et d’ambulanciers

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00235_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Par un arrêté du 4 mars 2021, le maire de Rivière-Salée a refusé la délivrance du permis de construire sollicité.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00083_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

en date du 8 décembre 2022, d'autre part, la décision par laquelle le maire de Sainte-Marie a accepté la liste de candidats des syndicats FO mairie de Sainte-Marie et UNSA mairie de Sainte-Marie, enfin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02072_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Une note en délibéré présentée par la Société Energie des Cyprès a été enregistrée le 26 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.

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