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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle la directrice générale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01908_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La requête a été communiquée aux sociétés Mutuelles du Mans assurances et Fides qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05388_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Villetaneuse (Seine-Saint-Denis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
E A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 3 septembre 2021, 1er mars 2022, 23 mai 2022 et 21 novembre 2022, la société anonyme (SA) SNCF Réseau, représentée par Me Büsch, conclut au rejet de la requête
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02601_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00881_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
M. et Mme B ont cédé, le 8 mars 2011, 4 000 titres détenus dans le capital de la société SAS Création Verandas Aluminium et ont déclaré une plus-value nette de 3 000 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de Strasbourg du 5 mars 2020 ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 3 juin 2019 par le maire de Muespach ; 3°) d'enjoindre au maire de Muespach de lui délivrer le certificat
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B et la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La capitalisation des intérêts a été demandée le 28 mai 2018 dans le cadre de la demande présentée devant le tribunal administratif de Nîmes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de portes et de fenêtres ;() / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02025_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par deux mémoires en défense enregistrés le 30 mars 2023 et le 24 mai 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00083_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par décision tacite du 12 mars 2017, le maire de la commune a accordé le permis de construire au vu du plan d'occupation des sols de la commune alors en vigueur.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01110_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Par un arrêté du 8 juin 2015, le maire de Férel a délivré à Mme C un permis de construire portant sur des travaux d'extension de sa maison d'habitation, d'une surface de plancher créée de 56 mètres carrés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01062_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler les décisions du 8 juin 2018 par lesquelles le maire de Sanary-sur-Mer s’est opposé à leurs déclarations préalables déposées le 23 mars 2018
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03774_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un arrêté du 29 octobre 2021, le maire de Donville-les-Bains (Manche) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 22 octobre précédent par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04843_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le maire de Mitry-Mory a contesté la conformité des travaux qu’elle a réalisés au permis de construire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par deux mémoires, enregistrés les 15 mars 2021 et 14 février 2022 (non communiqué), le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.
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