Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03170_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par deux jugements n° 1702909 et 1702913 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de la majoration de 80 % dont était
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DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Si la SARL Tradimpex demande la décharge de cette majoration par voie de conséquence de celle des impositions en litige, une telle demande ne peut qu'être écartée, compte tenu des motifs précédemment exposés
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DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par suite, l'administration était fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du b) de l'article 1728 du code général des impôts. 28.
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DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
est tenue par les montants indiqués dans la dernière pièce de procédure et mis en recouvrement, soit 448 289 euros ; - les époux B ont omis de déclarer la plus-value précitée et, par suite, la majoration
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DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La contestation des intérêts de retard et majorations pour manquement délibéré doit être rejetée par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
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DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
un jugement n° 1705251, 1705253 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge de la part des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux ayant résulté de la majoration
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DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B tendant à l'indemnisation due au titre des " pénalités, frais de poursuites, intérêts et majorations de 10 % ", indument acquittés à hauteur de 24 216,94 euros sont irrecevables, eu égard à l'exception
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DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
réparation des préjudices, soit un total de 42,12 euros, le montant des pénalités non remboursées pour 2 701 euros, les frais de poursuites pour 2 196 euros, les intérêts pour 14 858,94 euros et la majoration
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DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La contestation de la majoration pour manquement délibéré restant en litige doit être rejetée par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
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DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
La contestation des majorations pour manquement délibéré doit être rejetée par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de
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DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration
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