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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
24 février 2026
professionnels vers sa messagerie personnelle », concernant pas moins de 400 messages électroniques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B ne peut être regardé comme constituant une menace actuelle et réelle pour un intérêt fondamental de la société française au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01350_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02178_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
D reprend la symbolique djihadiste salafiste du drapeau noir et du poing fermé avec l'index levé vers le ciel, et que l'intéressé a publié, sur la messagerie Signal, le message suivant : " je veux mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00765_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de l'arrêté en litige, dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00260_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois, Mme C ne produit au soutien de son récit, qui a été regardé comme superficiel et peu convaincant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que quelques messages de menaces
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01139_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation en ce que son comportement ne constitue pas une menace
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03292_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
le ministre a commis une erreur de fait ; - le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il existait des raisons sérieuses de penser que son comportement constituait une menace
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03617_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
C fait valoir que sa mère et lui ont reçu des menaces de mort sur un compte de messagerie instantanée de la part de Daech, que son frère a été tué dans une attaque terroriste en 2019 et que les menaces
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02515_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il soutient que : - la réunifiante est connue pour des faits de violence sur mineur de 15 ans commis le 12 mars 2021 ; - la menace à l'ordre public est d'autant plus caractérisée que les demandeurs
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04780_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - et les observations de Me Menage, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00972_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02407_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par suite, en considérant que le requérant présente une menace pour l'ordre public, le préfet du Loiret n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit et pouvait légalement fonder son arrêté sur les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01821_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D... a publié, sur la messagerie Signal, un message de menace à l’encontre de l’imam de la mosquée de Drancy, connu pour sa contribution au dialogue inter-religieux. Il en ressort en outre que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00037_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
libertés fondamentales compte tenu de son intégration dans la société française ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement n'est pas constitutif d'une menace
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21150_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21151_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
C sur la messagerie " Whatsapp " durant la période allant du 8 décembre 2020 au 28 mars 2022, que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00056_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pour être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public ; - par ailleurs, aucun des moyens soulevés par l'intéressé à l'appui de sa demande n'est fondé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02860_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la préfète a retenu à tort la circonstance selon laquelle son comportement constitue une menace actuelle pour l'ordre public eu égard à l'ancienneté des faits pour lesquels il a
Source officiellePage 2 sur 1089