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d'habitation particulière, et étaient aménagés en deux salles de réunion et un bureau ; ces locaux professionnels ont été transformés en deux appartements de respectivement 50,68 m² et 51,71 m², avec mezzanine

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Il résulte également de l'instruction et n'est pas davantage contesté qu'un autre convoyeur, installé sur une mezzanine couvrant une surface totale de 2 500 m² et intégré à des rayonnages dynamiques, permettait

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02962_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

stable en France entre le 8 juillet 2013 et le 23 février 2017, date de sa radiation du registre du commerce et de sociétés, dans le cadre de sa participation au chantier de construction d'un terminal méthanier

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02916_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

A..., représenté par Me Mezghani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 novembre 2025 en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00872_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

conservées, que la surélévation de la toiture et la suppression d'une partie de celle-ci s'agissant du bâtiment en R+1 avait permis la création d'une terrasse accessible de 20 m² et, à l'intérieur, d'une mezzanine

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00928_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février et 10 août 2023, la société Anco Atlantique, représentée par TGS France Avocats, agissant par Me Meziane, conclut : 1°) au rejet de la requête de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02375_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Mezghani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01814_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

B..., représentée par Me Mezghani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00090_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B C, représenté par Me Meziane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision du 15 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02188_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

C et Mme C, représentés par Me Meziane, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1800460 du tribunal administratif de Bordeaux du 20 février 2020 ;

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04040_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

D G est victime de peurs invalidantes depuis sa chute, il ne peut plus accéder à la mezzanine de son logement et a dû installer son lit au niveau inférieur, comme le relève au demeurant l'expert médical

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02850_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

compte du risque de vente forcée de son patrimoine ; -la surface commerciale utile a été inexactement appréciée ; l'administration ne pouvait appliquer le prix au mètre carré moyen aux surfaces en mezzanine

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00307_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aménagement intérieur d'une " mezzanine " aurait été réalisé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1973.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Les analyses du cabinet NG finances tiennent compte, comme il se doit, du caractère subordonné des dettes en cause (dites dettes subordonnées ou dettes mezzanines), dont le remboursement, subordonné à

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03947_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

La surface habitable a été augmentée de 10 m² par l'ajout d'une mezzanine, six nouvelles fenêtres de toit ont été créées en perçant des ouvertures dans le gros œuvre et cinq nouvelles portes ont été percées

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01048_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

D..., re résenté ar Me Mezghani, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 mars 2025 ; 2°) d’annuler our excès de ouvoir les décisions réfectorales susmentionnées, ortant refus de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01214_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2022, la société Agilis, représentée par TGS France Avocats, agissant par Me Meziane, demande à la Cour de prendre acte de ce que la société Eurovia Aquitaine ne formule

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04741_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

davantage de l’attestation peu circonstanciée de l’ancienne propriétaire produite à l’instance, qui indique seulement qu’une annexe était accessible depuis la maison dans laquelle se trouvait une mezzanine

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01978_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

l'instance que celle-ci est impliquée dans plusieurs situations conflictuelles avec divers agents, avec lesquels elle a pu faire preuve d'agressivité, de sorte qu'un climat de tension permanent et de méfiance

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03176_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

caisse des écoles, qui lui reprochait : un refus d’obéissance, un refus d’exécuter les tâches qui lui avaient été confiées, un manque de respect envers sa hiérarchie, d’avoir instauré un climat de méfiance

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