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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02087_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02088_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02089_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02013_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03367_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B dans le cadre de la procédure de licenciement engagée en 2014 et devant le conseil des prud'hommes de Mulhouse.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02421_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un courrier reçu le 2 novembre 2021, la société Avitair a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif disciplinaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02074_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

La société MGE a sollicité l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00335_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Dès lors, en l'absence de dispositions le prévoyant expressément, le licenciement en fin de stage de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02250_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01446_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Mme A a été convoquée à l'entretien préalable à son licenciement le 24 octobre 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En ce qui concerne la nature du licenciement : 12.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03209_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision de licencier a été prise par l'employeur avant même que ne soit diligentée à son encontre la procédure et, notamment, la tenue de l'entretien préalable au licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02199_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02581_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le 15 juillet 2020, la société Saga Décor a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

par la société Spi Pharma, et a autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03631_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par une décision du 17 décembre 2021, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme C.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01565_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04692_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

A... a été licencié à compter du 12 janvier 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01978_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... au motif qu’il aurait laissé sans surveillance des jetons d’une valeur de 30 000 euros sur le comptoir, côté public, pendant plusieurs minutes.

Source officielle

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