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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 111-1-1 du même code, issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'action publique : " Des mesures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par suite, la CNAC était fondée à estimer que le projet bénéficie d’une bonne desserte via des modes de déplacements doux et que les conditions de circulation resteront supportables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
général de l'agence régionale de santé (ARS) du Grand Est a rejeté sa demande tendant au retrait, d'une part, de la subvention attribuée après avis du comité interministériel de performance et de la modernisation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Unibail Rodamco, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la Ville de Paris et son assureur, la société d'économie mixte Paris Seine et son assureur, la société Chantiers Modernes
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00428_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... relève de la catégorie des ménages aux revenus modestes visée à la même annexe 2, le montant de la prime de transition énergétique au titre des dépenses d’installation de cet équipement s’élève à
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur le bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement : - en absence de manquement délibéré de sa part, et en raison de sa bonne foi, il doit bénéficier du crédit d’impôt pour la modernisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01577_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du recouvrement, ce qui entraîne le dégrèvement total de l'imposition de 12 542 euros ; - l'administration a commis une erreur dans le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La SARL Société moderne d'artisanat (SMA) exerce une activité de travaux de bâtiment.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
métropolitaine bordelaise et relève notamment l'absence d'impact négatif sur l'animation de la vie urbaine dans un secteur en forte progression démographique, la desserte satisfaisante du site par les modes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02545_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le directeur du département de Lettres Modernes
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02112_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
pour enfant des mois de septembre 2019 à avril 2021, ne sauraient suffire, compte tenu des termes très peu circonstanciés dans lesquels sont rédigées ces attestations ou eu égard aux montants très modestes
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01978_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D A et Mme C B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01982_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B F et Mme C E, épouse F, ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01457_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C’est dès lors par une exacte application de ces dispositions que l’administration a exclu cette somme du bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05639_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
sur le territoire français depuis 2014, s'être intégré socialement et professionnellement et fait valoir qu'il a purgé ses peines pour des infractions à la sécurité routière qu'il considère comme modestes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
s'appliquer que lorsque l'administration établit que le contribuable s'est rendu coupable d'abus de droit, ce qui suppose nécessairement une intention de sa part, manifestée via une participation, fût-t-elle modeste
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1801447, les sociétés Avena BTP et Modern BTP ont demandé au tribunal administratif de Nice, à
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21167_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il a bénéficié, au titre de l'année 2018, d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement d'un montant de 378 872 euros, et a été assujetti à une cotisation primitive d'impôt sur le revenu, non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire de 21 163 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01109_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Au surplus, eu égard notamment à la taille très modeste de l'exploitation agricole déclarée par M.
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