CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

supprimer l'ensemble des ouvrages visés par le procès-verbal de contravention de grande voirie du 14 novembre 2013 et à remettre le domaine public maritime dans son état naturel, dans le délai de quatre mois

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00592_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du marché.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03847_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association A Paruru Ana'e Te Otu'e Assaud Moe et M.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00189_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

susceptibles de recevoir l’aire d’accueil et l’aire de grand passage respectivement à Marseille et dans l’arrondissement de Marseille, puis à 1 000 euros par jour de retard si, dans un délai de trois mois

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

) et plusieurs contrats de maîtrise d'œuvre sous-système (Moe-SS).

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL20208_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

B conteste les retenues sur traitement auxquelles a procédé la communauté d'agglomération pour un montant total de 747,53 euros sur les payes des mois d'octobre, novembre et décembre 2015.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02801_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

destination de son éloignement ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02477_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

d'Enchastrayes avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A et enjoignant à la commune de régulariser la situation administrative et financière de celle-ci dans un délai d'un mois

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02989_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Par un arrêté du même jour, une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois, assortie d’un sursis de cinq mois, a été prononcée à son encontre. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00517_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

B a déclaré, lors de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, cette adresse sise 27 grande rue des Fabres, 13800 Istres, et produit deux factures de téléphonie mobile, pour les mois de janvier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03641_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Moller, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté ; 3°)

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03536_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a agi dans le délai d'appel d'un mois, interrompu par la demande d'aide juridictionnelle ; - la décision portant refus de certificat de résidence

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01056_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

A..., représenté par Me Moller, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler cette ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02007_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00093_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

: 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_19BX03342_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Un marché a été notifié le 4 juillet 2024 et l'entreprise s'est engagée à réaliser les travaux sur une durée de 8 mois.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00538_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

170,07 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, et a enjoint à la commune de réaliser les travaux de reprise pour mettre fin aux désordres dans un délai de six mois

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04960_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Une IRM ayant mis en évidence un hématome péridural post-chirurgical compressif de la moelle épinière, il a été réopéré dès le 12 mars 2014 pour évacuation de l'hématome.

Source officielle

Page 2 sur 3327

← Précédent Suivant →