. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.

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C, représenté par Me Morant, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article

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C..., il sera fait une juste appréciation du préjudice moral causé à l’intéressé en lui allouant la somme de 3 000 euros.

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B a demandé à la communauté de communes des Monts de Gy d'abroger le PLUi en tant qu'il classe sa parcelle en zone agricole.

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