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2018 par lequel le maire d'Erbray a accordé à la société Free mobile un permis de construire un pylône de relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section YI no 36 au lieu-dit " La Moussais

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03563_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02902_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

’annuler l’arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de Distré a fixé l’alignement individuel au droit des parcelles cadastrées section ZO 119, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée de la Moullière

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02013_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, Mme B... et Mme D..., représentées par Me Moussa, demandent à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 25 avril

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00347_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme B épouse C, représentée par Me Moussa Issa Traoré, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00189_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

, de Villeparisis, de Gressy et de Moussy-le-Vieux et a rejeté le surplus de la demande.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00780_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

l'astreinte ; - à titre subsidiaire, il est nécessaire de modérer l'astreinte liquidée, dès lors qu'aucun élément ne démontre que la cistude d'Europe a effectivement son habitat dans l'étang de Moustiers

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02319_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

préfet de la région Centre-Val de Loire a autorisé la société Enertrag AG à exploiter cinq éoliennes d'une hauteur de 150 mètres et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00553_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

est insuffisamment motivée ; -l'arrêté contesté et le courrier du 30 octobre 2018 sont entachés d'erreurs de fait, dès lors qu'ils se fondent exclusivement sur la prescription de remplacement des mousses

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00554_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

lui seul justifier la décision de fermeture contestée ; -la lettre du 5 décembre 2018 est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle considère que se trouve, dans le bâtiment loisirs, de la mousse

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00965_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

En ce qui concerne le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux " bisous de mousse " : 8.

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE02901_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

verser la somme de 100 295 euros à parfaire en indemnisation des préjudices résultant de la faute commise à l’occasion de la perfusion de Vanofer qu’elle a reçue le 24 septembre 2010 à l’hôpital Louis-Mourier

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01719_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Mme A B épouse H, ressortissante algérienne née le 22 juin 1968 à Ammi Moussa, indique être entrée en France le 16 avril 2012 et avoir sollicité le 14 novembre 2018 son admission au séjour au titre des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00927_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme E..., - et les observations de Me Moussa, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00533_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Confort Mousse, dont M. A était gérant et associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 à 2014.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00592_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

B, représenté par Me Moussa, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2025 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02402_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

I de quatre jours, imputable à l'hôpital Louis Mourier et a estimé que la réparation de ses préjudices incombait à l'AP-HP à hauteur de 75 %.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00105_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le risque de dégradation de la mousse d’insonorisation des appareils résultait d’un choix de conception du fabricant lié à l’utilisation d’une mousse

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02694_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Moussa, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2024 ; 2°) d'annuler les

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00850_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Au cours de son ascension, et alors qu'il était chargé de deux sacs à dos, l'une de ses mains a glissé sur l'un des barreaux métalliques recouverts de mousse et il a perdu l'équilibre, tombant au fond

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