CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01528_20221207
7 décembre 2022
B, représenté par Me Joseph Mukendi Ndonki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de
6ème chambre
DCA_24NT03211_20251014
14 octobre 2025
E..., représentés par Me Mukendi Ndonki, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 octobre 2024du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé
Page 2 sur 2