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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01329_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ainsi que l'absence de numéro NINA.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03071_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
tardive de son âge et de son identité heurte le principe de sécurité juridique ; - en cas de doute sur le caractère probant des documents d'identité versés, le préfet aurait dû saisir les autorités
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01437_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A E sur la carte NINA produite par l'appelant et sur l'absence, sur le même document, d'une telle mention devant le prénom de Mme D C.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En tout état de cause, il ne ressort pas de ce mémoire qu’il aurait effectivement présenté des éléments nouveaux, les requérants se bornant à critiquer la pièce en cause comme « totalement insuffisante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00151_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a suivi avec sérieux et assiduité une formation professionnelle et obtenu le diplôme correspondant, à savoir un CAP
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01213_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Les rapports des services, établis les 9 juin 2022 et 9 janvier 2023 indiquent que, sur l'acte de naissance, le numéro d'identification nationale (NINA) est absent.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00742_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Saint-Tropez a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Nisa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03041_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En premier lieu, alors que le droit malien prévoit que le numéro NINA doit être apposé sur les actes d’état civil depuis 2006, et que l’intéressé, pour justifier de son état civil, a notamment produit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01384_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00936_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A ne conteste pas ces irrégularités, et notamment celle tenant à l'absence de numéro NINA. Le préfet constate que, malgré une simplification des démarches, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03362_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01652_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02796_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En cas de contestation par l’administration de la valeur probante de l’acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01202_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02320_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le rapport, établi le 12 juillet 2021, relève aussi l'absence de numéro d'ordre et de numéro d'identification nationale (NINA) dans l'acte en cause, ainsi que l'absence d'identification de l'imprimeur.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01690_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00927_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Saint-Tropez a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Nisa
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01678_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officiellePage 2 sur 6