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et Mme A l'a vu à terre à travers la vitrine de son magasin donnant sur la rue de la Marne ; les attestations qu'il produit sont recevables ; le sol était humide, aucun flocon de neige n'était encore tombé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02935_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation du PLUm (Tome III) insiste sur la volonté des auteurs du PLUm de préserver et de promouvoir une agriculture métropolitaine locale, cohérente

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Le rapport de présentation du PLU comporte un tome 1 dédié au diagnostic, qui comporte l'analyse des modalités d'occupation du territoire communal et la présentation des enjeux pour la commune.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00210_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

En outre, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le tome 1.4 du rapport de présentation indique, à sa page 24, que des investigations écologiques ont été menées sur des " zones à projet " afin d'en

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00682_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

A le 12 janvier 2016, lorsque ce dernier est tombé dans l'une des excavations, située au niveau de son poulailler, se trouvant sur son terrain, et dont l'apparition est la conséquence de travaux exécutés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00629_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

B se prévalent de la durée de leur séjour, de la scolarisation de leur fille, du décès brutal de leur fils, dont la tombe se trouve à Mulhouse, de la naissance récente de leur dernier enfant et de leurs

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02186_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

chemin géré par le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre, sur le territoire de la commune d'Igny, elle a été victime d'un accident causé par la chute d'un arbre qui est tombé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03371_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

C B, ressortissant de Sao Tomé et Principe né en 1995 est entré en France en juillet 2015 sous couvert d'une carte de séjour portugaise portant la mention " étudiant ".

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01408_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

les sommes de 3 500 euros et de 5 200 euros ont été regardées comme des salaires imposables en 2014, dès lors que la somme de 3 500 euros se rattachent à l'exercice de fonction de gérance de la SASU Toki

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02439_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

bien intégrés, que leurs trois enfants nés sur le territoire ne connaissent rien de l'Algérie, qu'un autre enfant né sans vie est inhumé dans la ville de Nîmes, où ils se rendent fréquemment sur sa tombe

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03119_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

restauration écologique dit « opération site pilote de la Bassée » sur les territoires des communes de Balloy, Bazoche-lès-Bray, Châtenay-sur-Seine, Egligny, Gravon, Mousseux-lès-Bray, Montigny-Lencoup et La Tombe

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00467_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

peintre et préventeur de terrain ; la circonstance que plusieurs années auparavant il s'était refusé au port de masque ne permettait pas à l'employeur de ne pas lui proposer ces postes ; un poste de tôlier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Figurent également, dans le tome 3 du rapport de présentation parmi les enjeux environnementaux répertoriés par les auteurs du PLUm, d'une part, la préservation du patrimoine local naturel et la mise en

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02796_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03523_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03428_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

A ont tous deux produit à l'appui de leurs demandes de visas un diplôme en " préparation alimentaire et arts culinaires ", délivré le 10 juin 2020 par l'institut de gestion hôtelière Tommy Miah's sanctionnant

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02370_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Procédure contentieuse antérieure : L’établissement de service et d’aide par le travail (ESAT) Marsoulan a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement les sociétés Tommy

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02633_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Mme A a trébuché sur le bord d'une grille en fonte formant une fraction de cercle au pied d'un arbre, et qui présentait un léger dénivelé par rapport à l'autre partie de la même grille, et elle est tombée

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

justice administrative ; - il existe un lien de causalité direct entre le dommage que Mme C a subi et le défaut d'éclairage de la cour pavée de la Cour d'appel de Versailles alors que la nuit était tombée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00468_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

B... soutient que cette projection est irréaliste, il ressort cependant des données présentées au point 2.3 du tome I du rapport que la croissance démographique sur la période de 2006 à 2011 est de 1,4

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