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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01578_20250701
1 juillet 2025
d'identité et de voyage, ou a fait usage d'un tel titre ou document, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne peut présenter de document d'identité ou
2ème chambre
DCA_23TL00662_20230914
14 septembre 2023
public ; () ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02372_20230228
28 février 2023
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dorion, -les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Donat, représentant M. A.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01138_20221216
16 décembre 2022
public.
5ème chambre
DCA_22NT01111_20230613
13 juin 2023
Juge des référés
ORCA_24NC03174_20250307
7 mars 2025
public, qu'il a déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et qu'il a reconnu posséder et utiliser de faux documents d'identité pour travailler.
DCA_23NT01903_20241001
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01206_20240201
1 février 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
ORCA_25VE02255_20260310
10 mars 2026
un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation et le 28 juin
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02778_20220412
12 avril 2022
, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les
3ème chambre
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
1ère chambre
DCA_22TL22647_20230525
25 mai 2023
d'identité falsifiés.
DCA_22TL22648_20230525
Le 15 décembre 2015, à l'occasion de la demande de renouvellement de ce titre de séjour, l'intéressé a révélé sa véritable identité au préfet de l'Hérault et lui a avoué avoir fait usage de documents d'identité
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00354_20251017
17 octobre 2025
; il s’est fait connaître sous des identités différentes ; il a été arrêté à 17 reprises en l’espace de deux ans pour divers faits répréhensibles et il constitue donc une menace pour l’ordre public ;
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00960_20221020
20 octobre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02417_20230627
27 juin 2023
ORCA_24PA05319_20250205
5 février 2025
d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité
3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
publique, de la sécurité des personnes ou de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées ".
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