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énal ; – la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative ; Le résident de la formation de jugement ayant dis ensé le ra orteur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00839_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

D... et de Mme C... au res ect de leur vie rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée aux buts en vue desquels elles ont été rises.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02605_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

A, représenté par Me Ortego Sampedro, relève appel du jugement du tribunal administratif de Pau. II.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05359_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

lors que la restriction qu’elles révoient au nombre de niveaux n’est as justifiée ar la rotection des intérêts ayant résidé à l’énoncé de la règle de hauteur et orte ainsi une atteinte dis ro ortionnée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00941_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Le résident de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01089_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Le résident de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00653_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B..., la réfète du Rhône n’a as orté au droit au res ect de sa vie rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée aux buts en vue desquels cette décision a été rise.

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00602_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

» et avec la zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique de type II Vallée aval de l’Orbieu.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01124_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A... au res ect de sa vie rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée aux buts en vue desquels elle a été rise.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02282_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Le résident de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05462_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l’Orthus a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02460_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Jean-François Gobeill, ra orteur ublic, - et les observations de Me Bonvarlet, avocat de la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02368_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

La résidente de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02611_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Ortego Sampedro.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02615_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Ortego Sampedro.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Chassagne, ra orteur ublic ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03593_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Le résident de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience. Le ra ort de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00681_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

en situation de com étence liée our édicter une obligation de quitter le territoire français ; il rem lit les conditions our se voir délivrer un titre de séjour ; elle orte une atteinte dis ro ortionnée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00776_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation ; - le délai de dé art volontaire qui lui a été accordé em orte des conséquences dis ro ortionnées

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02218_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Anthony Du lan, ra orteur ublic - et les observations de Me Saïb, re résentant la société Air Caraïbes.

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