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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00091_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
litigieuses, a méconnu l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ce dernier a le droit de vivre avec ses parents
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21282_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'une part, si le bail d'habitation souscrit par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01973_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
ni le principe de parité entre les fonctions publiques ; - le " congé deuxième parent " respecte le principe d'égalité entre les agents publics. 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03023_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... termes de l’article 371-2 du même code : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00642_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
est décédé ou déchu de ses droits parentaux ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03279_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En second lieu, il résulte de ces mêmes dispositions que, pour prétendre à l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " parent d'enfant français ", l'étranger doit établir que le parent français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02990_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
qui, relevant d'une situation dans laquelle la vie du patient est en danger, auraient justifié une hospitalisation en urgence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00192_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ses fils sont arrivés en France il y a sept ans à l'âge de 5 et 6 ans, ne parlent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01366_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il appartient en outre au pétitionnaire d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02315_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un arrêté du 10 janvier 2023, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour « parent d’enfant français ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02666_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 22-1 de ce code : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00911_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Leurs parents, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01032_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D n'établit pas qu'il est dans l'intérêt supérieur de cet enfant de vivre auprès de ses grands-parents en France, dont les ressources sont insuffisantes, et d'être séparé de ses parents.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B a sollicité le bénéfice de cette protection à raison, d'une part, de dénonciation calomnieuse de la part du chef d'établissement et des co-présidentes de l'association ASICS et, d'autre part, du harcèlement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00890_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00951_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01468_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
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