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Il soutient que : - le jugement est entaché d’erreur de droit dès lors que les premiers juges ont retenu que la vente décidée par la délibération du conseil municipal du 26 août 2019 n’était pas parfaite

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL04429_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Il soutient que : - le délai de garantie de parfait achèvement d'une année a été prolongé par sa mise en demeure du 2 août 2016 ; - la responsabilité décennale de la société Arcadi Pla doit être engagée

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03306_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Dans ces conditions, en estimant que l'identité de la demanderesse de visa, et partant, son lien familial à l'égard de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01731_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

S'il affirme qu'il les comprenait mal car ceux-ci parlaient l'arabe dans sa variante maghrébine alors qu'il pratique l'arabe mésopotamien ou levantin, ces affirmations, contestées en appel par le ministre

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT04101_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Par courrier du 23 février 2018, le département a notifié à la SAS Heude Bâtiment la prolongation du délai de garantie de parfait achèvement pour ces désordres, jusqu'à la levée des réserves.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01701_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Le ministre de l'intérieur soutient que le motif tiré de ce que l'état civil de la demanderesse de visa et partant le lien de filiation avec M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02703_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Une note en délibéré a été enregistrée le 11 octobre 2022, présentée pour la SARL Le Plus que Parfait par Me Coudert. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02704_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Au cours de ce contrôle, le service vérificateur a notamment remis en cause le caractère probant de la comptabilité de la SARL Le Plus que Parfait et a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02233_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

- les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - subsidiairement, la commune était forclose, en application des articles 44-1 et 44-2 du CCAG et à défaut d'avoir régulièrement prorogé la garantie de parfait

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02301_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a considéré à tort qu'il ne parlait pas le français ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision d'éloignement est insuffisamment

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00768_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

euros présente le caractère d'une créance non sérieusement contestable ; - ne saurait lui être opposée, la décision de résiliation prononcée le 17 décembre 2019, après expiration de la garantie de parfait

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01631_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Il soutient que : - le motif de la décision contestée, tiré de ce que l'identité des demandeurs de visa, et partant le lien familial à l'égard de Mme C J, n'étaient pas établis, est effectivement erroné

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01574_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Partant, si la requête de Mme A est effectivement recevable, les prétentions de la copropriété ne peuvent être qu'être rejetées pour avoir été présentées pour la première fois en appel.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00580_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la garantie de parfait achèvement : 2.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00593_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Il n’est dès lors pas fondé à soutenir que l’administration n’établit pas que les sommes en litige constitueraient la contrepartie d’une prétendue activité occulte et, partant, des revenus taxables.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01055_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Les différents éléments produits au dossier attestent du sérieux de la scolarité des enfants, dont il est constant qu'ils ne connaissent pas le pays d'origine de leurs parents et n'y ont que très peu ou

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01438_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

surcroît, en considérant même que la chute de Mme B puisse être regardée comme imputable, comme l'ont relevé les agents du service de police municipal, à la présence d'un socle de fixation de potelet et, partant

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00916_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

soutient que : - il est recevable à invoquer pour la première fois en appel la responsabilité contractuelle de la société Vacher puisque celle-ci se rapporte à la même cause juridique que la garantie de parfait

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02924_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

passeport est longue et doit être effectuée dans des conditions sécurisées ; ces passeports sont ainsi dépourvus de valeur probante et ne permettent pas d'établir l'identité des demandeurs de visas, et partant

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