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dès lors que les terres concernées n'étaient pas, à la date du 27 septembre 2019, libres de location, le congé délivré par les bailleurs étant contesté au contentieux et n'ayant pas pris effet, les parcelles

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

administratif de Nantes, par deux demandes distinctes : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la Mayenne l'a mise en demeure de placer le site, sur les parcelles

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01587_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la société Compagnie immobilière d'Hardelot un permis de construire quatre immeubles sur des parcelles

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01928_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

commune de Lessac sur le projet n'était pas de nature à justifier l'annulation de la décision ; l'assemblée délibérante de la commune a, dès le11 février 2019, voté favorablement en vue de céder une parcelle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01346_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

par rapport aux autres demandes concurrentes ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime car les candidats concurrents pour exploiter la parcelle

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00709_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

B... est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325, 958 et 1647 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire).

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01210_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

I, Mme N, Mme L et la société Alian ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 février 2017 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société GILE un permis de construire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01345_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00285_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

administratif de Rouen d'ordonner à la société Réseau de transport d'électricité (RTE), à titre principal, de procéder aux travaux d'enfouissement de la ligne électrique à haute tension implantée sur la parcelle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02036_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00161_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Le principe même du forfait implique que le titulaire assume le risque des aléas de l'exécution du marché.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00509_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

dans le prolongement du bâti existant, des adaptations mineures sont possibles sous réserve qu’elles soient motivées par des raisons rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Il résulte de l'instruction que le projet éolien en litige occupera les parcelles cadastrées AB 19, AB 26, AH 48 et AH 54 situées à Guerville et surplombera également les parcelles AB 24, AB 25, AH42,

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01543_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

La société Compagnie immobilière d'Hardelot a déposé le 10 septembre 2019 une demande de permis de construire quatre résidences comportant, chacune, vingt-sept appartements sur des parcelles cadastrées

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01705_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

les documents transmis par l’administration en cours d’instruction et un récépissé de dépôt de la demande de permis de construire indiquant que le délai d’instruction « est majoré d’un mois car la parcelle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01706_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

carré peuvent être majorés de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02967_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

A un permis de construire valant démolition portant sur la réalisation de 11 logements collectifs sur les parcelles cadastrées section .

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

L’exploitant a surtout prévu, pour le Faucon pèlerin, un suivi des lieux de nidation, avec passage d’ornithologues et caméras diurnes et nocturnes, et un arrêt complet des machines dès le premier envol

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