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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03718_20220829
29 août 2022
29 août 2022
communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat en tant qu'elle prévoit un emplacement réservé sur une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00617_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du terrain, éloignée du centre bourg s'insère en continuité d'un lotissement récent d'une vingtaine de maisons. Le projet de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Enfin l'urbanisation permise par le plan local d'urbanisme sur ces parcelles, et contestée par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01756_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Balloul substituant Me Le Derf-Daniel, pour la commune de Cléguer. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel la maire de Lentilly s'est opposée à la déclaration préalable qu'elle avait déposée en vue de la division en trois lots à bâtir de la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01455_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Hipeau, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant la commune de Plouhinec. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01431_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ne sont pas intégrées au sein d'un espace remarquable ; - le classement de la parcelle en zone Nl est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles ne sont pas situées au sein
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00793_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
cadastrée section 70/2 n° 110 et l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le maire de la commune de Brunstatt-Didenheim a décidé de préempter les parcelles cadastrées section 70/2 n° 84, 115 et 116.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
procès-verbal d’infraction n° PV 075 113 21 V0013 du 29 décembre 2021, par lequel la maire de Paris a constaté la réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme sur un bâtiment situé au 10 villa Daviel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
cadastrées H et les parcelles cadastrées (PSEUDO)AD n° 96, n° 382 et n° 415(PSEUDO/).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02778_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
La SCI TL 68.51 est propriétaire d'une parcelle non bâtie, située à Gleizé. Le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 13 novembre 2013 a classé ce terrain en zone Uda.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02831_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
et le jugement n°1906406,2001784 du 23 avril 2024 de ce tribunal, en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la délibération contestée du 29 juin 2019 en tant qu'elle classe en zone Nm la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
et de la parcelle .
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
eu intérêt " à classer la parcelle leur appartenant en zone agricole à protéger (Ap).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03583_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 18 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Witternheim a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02859_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; les hypothèses retenues par le porter à connaissance de la carte des aléas d'inondations de la Sanne du 29 décembre 2017 selon lesquelles la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00609_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le tribunal a décidé que la délibération du 26 février 2020 adoptant la révision du PLU de la commune de La Roche-sur-Foron est illégale en tant qu'elle classe la parcelle en zone UE1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par suite, le classement en zone agricole de cette parcelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Montauban-de-Bretagne a accordé un permis de construire à Mme C D pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02425_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la commune de Bénodet, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.
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