Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que, par un porter à connaissance du 15 mars 2024, elle a indiqué au préfet que l'éolienne E3 projetée ne survole pas les parcelles YT17 et YT18, la mention de ces parcelles dans le tableau
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
M. et Mme H et leurs six enfants sont propriétaires indivis de deux parcelles cadastrées AB 842 et AB 884 au lieu-dit " la Pierre Jaune " à La Trinité-sur-Mer, acquises en 1982 auprès d'un ostréiculteur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En conséquence, la règle d'équivalence qui s'apprécie au niveau du compte et non parcelle par parcelle n'a pas été méconnue. 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
sur le fondement de l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime, la prise de possession anticipée des emprises nécessaires à la réalisation des travaux de contournement routier de Saint-Flour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
E, du 2 novembre 2016, il ne concerne pas la parcelle occupée par les requérantes mais les cabanons au droit des parcelles cadastrées DP8a, DP8b, DP8c, DP8d, DP8e, DP8f, DP8g et DP25a et n'a pas été réalisé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
en zone inconstructible ; - la flore et la végétation se trouvant sur la parcelle ne présentent aucun intérêt particulier en terme de protection des espèces endémiques ou remarquables.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A l'époque le site était déjà recouvert d'un matériaux clair exempt de toute végétation caractérisant un sédiment soumis à l'action régulière des flots.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
6 février 2026
disposés au fond de la parcelle, une maison étant déjà construite en bordure de route.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01404_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, sur la nécessité de préserver l'équilibre biologique en raison de la présence sur la parcelle d'espèces de flore classées à l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et sur la protection
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A l'époque le site était déjà recouvert d'un matériaux clair exempt de toute végétation caractérisant un sédiment soumis à l'action régulière des flots.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03813_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A l'époque le site était déjà recouvert d'un matériaux clair exempt de toute végétation caractérisant un sédiment soumis à l'action régulière des flots.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Si les requérants ont produit une étude du 5 mars 2021 réalisée par un ingénieur écologue concluant à l’absence de zone humide sur les parcelles en litige selon le critère flore/habitat, il ressort des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ils soutiennent notamment que la compensation financière est insuffisante pour pallier à cette incohérence et que le projet aura un impact non négligeable sur la faune et la flore.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par suite, la seule circonstance que, selon les énonciations portées au cadastre, lesquelles ne valent d'ailleurs pas titre de propriété, la commune d'Ota serait propriétaire de la parcelle litigieuse,
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03261_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B soutient que les parcelles sont enclavées, compte tenu en particulier du projet de création de logements sociaux sur la partie de la parcelle AA 32 classée en zone UA b.
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
H, résidant sur la parcelle n° AO 58, voisine de celle de M. E, a effectué auprès de l'administration un signalement à l'encontre des travaux de terrassement autorisés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Premièrement, la commune fait valoir que la parcelle d'assiette du projet n'est pas située dans une zone d'activités existante, ni en extension ou continuité avec une telle zone. 26.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En deuxième lieu, si l’intervention d’une décision préalable de désaffectation et de déclassement de parcelles communales est nécessaire pour permettre la cession de ces parcelles, cette cession n’est
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
parcelle, il est constant que cette parcelle appartenant à l'Etat, uniquement constituée par un cordon de galets entre la plage et les parcelles des appelants, ne constitue pas un ouvrage public. 5
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Si cette parcelle est partiellement bordée de parcelles classées en zone U, dont le Moulin de Parcey qui fait par ailleurs l'objet d'un zonage spécifique en zone industrielle, elle ne peut, compte-tenu
Source officiellePage 2 sur 20