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Denis Digel, conseiller municipal délégué à la forêt, et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a distrait du régime forestier la parcelle section 27 n°

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03374_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

massif forestier, correspondant à l’emprise du projet était évalué de très fort à exceptionnel et non, comme le soutient M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00028_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

Si l'application du régime forestier par le ministre chargé des forêts a pour effet de transférer à l'Office national des forêts, sous le contrôle du juge, pour les bois et forêts concernés, la gestion

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00032_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02234_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02236_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01331_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Si, à la date des décisions critiquées, cette parcelle n'était pas encore classée en risque fort sur les cartes d'aléa relatives aux feux de forêt, le risque d'incendie est avéré dans cette commune et

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03221_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

permettant de maîtriser les risques résiduels et donc de garantir la sécurité des opérations ou n’autoriser le défrichement que sur la portion de la parcelle qui ne présente pas de pente forte et qui

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Le groupement forestier du Chemin vert est propriétaire de 17,4 hectares de forêts sur le ban de la commune de Betoncourt-Saint-Pancras en Haute-Saône.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01135_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

n° A19 à A26 sur la forêt d’Amenoncourt en adoptant des prescriptions complémentaires consistant à reboiser des parcelles appartenant au même massif forestier au titre des mesures de compensation et de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02615_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Le groupement forestier de Thaix a présenté le 3 décembre 2018 une demande d'autorisation de coupe des bois situés sur les parcelles cadastrées C 474, C 475 et C 476 à Montaron, dans le département de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03117_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00042_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

, qu'en tout état de cause, le périmètre du projet de forêt n'inclut pas sur les parcelles précitées et que le " porter à connaissance " des services de l'Etat est illégal.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01591_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03580_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

forestier.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00223_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

parcelles du massif forestier de la Pralouse ne constituait pas une raison impérative d’intérêt public majeur ; - les moyens soulevés en première instance par l’association Jura Nature Environnement tirés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00504_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

; - en lui refusant le défrichement sur une partie de la parcelle ZL 10 d'un bois de moins de 30 ans, le préfet de Saône-et-Loire a méconnu les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04569_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

de bois situées sur les parcelles cadastrées AK1 et AK41 sur la commune de Lacanau ; 2°) de mettre à la charge de l'association Vive la forêt et de l'association des riverains du lac de Lacanau le paiement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02474_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

ne présentant pas de garantie de gestion durable (code forestier, L. 124-5), au régime forestier dans les forêts des collectivités et autres personnes morales (code forestier, L. 214-3, L. 214-5, L. 214

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22631_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

; - la parcelle répond aux critères prévus par le préambule pour être rattachée à la zone de précaution « B2 » ou, au moins, à la zone de précaution forte « B1 » ainsi que l’ont été les parcelles limitrophes

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