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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
2 février 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26092019-07 du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à Mme J du lot n°23 détaché de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26092019-06 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M. et Mme H du lot n°20 détaché de la parcelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Pour les parcelles converties ou en cours de certification à l'agriculture biologique et en vue du maintien de ce mode de production, toute demande d'un demandeur déjà engagé ou d'installation dans ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
F des lots n° 13, 16 et 18 détachés de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix de 39 083 euros ainsi que la décision du 5 novembre 2018 rejetant leur recours gracieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Bordeaux d'annuler la délibération n° DL27092018-05 du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à la SARL Terra Novella d'un lot constructible détaché de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
E d'un lot n°24 détaché de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix de 8 626 euros. Par un jugement n° 1900494 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL19122018-04 du 19 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M. et Mme B d'un lot n°17 détaché de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C d'un lot constructible de 908 m2 au prix de 272 400 euros et des lots inconstructibles n°5, 6, 7 et 9, détachés de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix total de 35 553 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26062019-09 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession aux consorts G du lot n°15 détaché de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
G du lot n° 21 détaché de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix de 8 341 euros. Par un jugement n° 1901441 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00778_20230202
2 février 2023
2 février 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL28032019-08 du 28 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M. et Mme E du lot n°14 détaché de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26062019-08 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M. et Mme Béranger du lot n°4 détaché de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26062019-10 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession M. et Mme H du lot n°19 détaché de la parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03868_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
20 centiares, et une superficie de 5 hectares sur la parcelle cadastrée section BX n° 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01072_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a délivré un permis de construire à Mme C pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ces parcelles étaient d'ailleurs déjà classées en zone agricole par l'ancien plan d'occupation des sols de la commune.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01099_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Pascal Othéguy secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique : " Délégation de signature est donnée à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard a rejeté sa demande tendant à la requalification de la rue B Alexandre en voie privée et à l'attribution d'un numéro cadastral à cette parcelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B, ces parcelles étant toutes situées sur le territoire de la commune de Neuville-Saint-Vaast.
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