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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA02951_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Linkcity Ile-de-France pour la construction d'un bâtiment à R+5 à destination d'habitation et comportant 12 logements sur une parcelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle ajoute avoir déterminé ces parts relatives en comparant le prix unitaire moyen d'un verre de boisson alcoolisée, soit 8 euros, au prix unitaire moyen d'un verre de boisson non-alcoolisée, soit 5 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00210_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Si la proposition de rectification adressée à la SARL Pakcan Europe constate l'existence de revenus devant être regardés comme distribués à MM.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05466_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a délivré à la SCI Saverema un permis de construire un bâtiment collectif de trois logements sur une parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02149_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Il ne ressort pas de la motivation de la " fiche de décision " produite à l'instance et de l'arrêté, qui ont vérifié si M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00964_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En revanche, l’arrêté du 12 novembre 2003 imposait uniquement l’arrachage des vergers « en présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés sur une parcelle, en cumulé sur les trois dernières années
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02332_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. () ". 10. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02444_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
administrative : - d'enjoindre à la commune de Fort de France de lui communiquer ou de communiquer à la cour les délibérations du conseil municipal de Fort de France autorisant la cession de la parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sa propriété est voisine des parcelles AM nos 872 et 873 qui accueillent l'établissement principal de la SARL A, exploitante agricole.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
au verre ou en petites bouteilles et/ou canettes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La parcelle AC 56 a été divisée en deux parcelles, une parcelle AC 128 d'une superficie de 21,29 ares et l'autre AC 129 d'une superficie de 0,54 ares.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En revanche, l’arrêté du 12 novembre 2003 imposait uniquement l’arrachage des vergers « en présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés sur une parcelle, en cumulé sur les trois dernières années
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00246_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
qu'elle a cédé le 26 octobre 2020 ou, subsidiairement, de juger que l'assiette de cette taxe ne peut excéder le montant net de la plus-value qu'elle a effectivement réalisée lors de la cession de ces parcelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Ces parcelles se situent en lisière de bois ou de taillis et sont régulièrement ravagées par le gros gibier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01322_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
cadastrées AC 7, AC 8, AC 95 et AC 96 situées sur le territoire de la commune de Nouvelle Eglise et les parcelles cadastrées AI 122, AI 124, AI 212 et AI 213 situées sur le territoire de la commune d’
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
F pour la division en deux lots à bâtir de la parcelle cadastrée section BB n° 477, située rue des Verdiers, ainsi que la décision du 26 septembre 2018 rejetant leur recours gracieux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à leur verser la somme de 306 629 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2021, date de réception de leur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Elle n'a présenté que des fichiers concernant 476 journées au lieu de 1 096 jours représentant la période vérifiée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Les Chasselières a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser
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